Viédou

Oui tu as raison @Lendo, l'article va dans le bon sens.

Comme je le disais sur un autre fil : Concernant l'article de presse : https://www.frandroid.com/produits-android/mobilite-urbaine/593132_trottinettes-electriques-et-gyropodes-la-limitation-des-25-km-h-condamne-t-elle-votre-engin Aïe ! l'article commence mal, il est faux : "Parmi les mesures que nous partagions dans notre article figure l’interdiction de circuler sur la voie publique à plus de 25 km/h, sous peine de s’exposer à une amende de 135 euros. " Or le projet de décret ne prévoit pas une amende de 135 € si on roule à plus de 25 km/h, mais une amende de 5e classe (= tribunal de police, 1500 € d'amende et éventuellement confiscation du véhicule) qui ne sanctionne pas un excès de vitesse, mais le fait de circuler avec un véhicule dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h : « Art. R. 321-4-2. Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe. « La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9. »

Concernant l'article de presse : https://www.frandroid.com/produits-android/mobilite-urbaine/593132_trottinettes-electriques-et-gyropodes-la-limitation-des-25-km-h-condamne-t-elle-votre-engin Aïe ! l'article commence mal, il est faux : "Parmi les mesures que nous partagions dans notre article figure l’interdiction de circuler sur la voie publique à plus de 25 km/h, sous peine de s’exposer à une amende de 135 euros. " Or le projet de décret ne prévoit pas une amende de 135 € si on roule à plus de 25 km/h, mais une amende de 5e classe (= tribunal de police, 1500 € d'amende et éventuellement confiscation du véhicule) qui ne sanctionne pas un excès de vitesse, mais le fait de circuler avec un véhicule dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h : « Art. R. 321-4-2. Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe. « La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9. »

S'habituer à devenir hors-la-loi à cause d'une décision politique qui va casser la pratique réelle de la gyroroue, qui n'apparaît pas plus dangereuse que celle des cyclistes...On en est rendus là ?

Cet arrêté n'empêche pas les NVEI de circuler...sur la chaussée NB : à 2 pas de la Vélodyssée, ça fait un peu tâche...

Le texte parle de « vitesse maximale par construction » : Vous pourrez mettre tous les bridages logiciels que vous voudrez, vous serez quand même susceptibles de recevoir l’amende de 1500 €, de vous voir confisquer votre matériel et de passer devant le tribunal de police.

Plus sérieusement, toutes nos roues (hors celles évoquées ci-dessus) deviennent donc officiellement hors la loi à compter de l'entrée en vigueur de ce torchon décret. Je ne vois pas bien comment nous allons pouvoir modifier quoi que ce soit, vu que le projet de décret est déjà devant les instances européennes. J'ai l'impression que la bataille a déjà été livrée (entre les pouvoirs publics et les représentants des trott en libre-service, qui n'en ont rien à faire des possesseurs de NVEI achetés dans le commerce) et que les jeux sont faits.

1500 + 3000 (récidive) + 3000 (récidive) : tu peux commencer à économiser @frabad ?

Voilà. La quasi-totalité des wheelers actuels peut donc remiser ses roues à la cave (ou à la poubelle au choix). A compter de l'entrée en vigueur du décret, nous encourrons tous le tribunal de police et la confiscation/destruction du véhicule, quand bien même nous réglerions le TB à 25 km/h. Triste pays

Ce n'est pas limite, c'est hors la loi, puisque les 14 D, 14 S et autres inmotion V8 ont une vitesse maximale constructeur de 30 km/h, au-delà des 27,5 km/h si tu appliques une tolérance de 10 %...

On parle bien de vitesse maximale par construction, ce qui semble exclure le bridage par l'appli.

« Art. R. 321-4-2. Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe. « La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9. » Voilà comment le projet de décret signe l'arrêt de mort de toutes les roues vendues jusqu'à présent (hors inmotion V5F, Solowheel et autres modèles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h)

Nouvel article Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13391 Rien de nouveau par rapport à ce que nous savons déjà.

Ce n’est pas un projet de loi (voté au Parlement), mais un projet de décret (conçu par les ministères des transports et de l’intérieur) qui nous pose problème. Le pouvoir législatif n’est pas concerné, c’est le pouvoir exécutif qui a pondu le texte et à qui il faut s’adresser.

Hier nous étions tolérés. Demain nous serons officiellement interdits. La différence est grande.

J'ai un peu la gueule de bois avec ce projet de décret: - sur le bridage à 25 sous peine d'une amende hallucinante, - et sur l'interdiction des petites routes de campagne. Nous ne serons même plus autorisés à emprunter les voies cyclables nationales du type Véloscénie ou Avenue verte Paris-Londres, qui ne sont pas des voies vertes sur toute leur longueur ! Je ne fais de mal à personne en voyageant en roue et je ne suis pas plus dangereux qu'un cycliste. Je ne suis pas non plus du style à jouer au chat et à la souris avec la maréchaussée. Il faut résister tant qu'il est encore temps !!

Oh la vache ! ça reste à inventer ça : la trott qui démarre au pied « et qui maintient l’énergie » ???

@OlivierM, je suis preneur du projet de décret si tu l'as...

Non je ne pense pas : Si la maréchaussée établit que ton véhicule est débridé, ils auront la possibilité d'infliger l'amende de 5e classe (avec convocation au tribunal de police, confiscation du véhicule, et tout le toutim), quand bien même tu aurais roulé à moins de 25km/h : La sanction punit le débridage et non l'excès de vitesse.

@Nangaparbat On se bouge pour que ce projet soit modifié avant sa publication en septembre ! On signe la pétition sur change.org : https://www.change.org/p/elisabeth-borne-loi-mobilité-développer-l-usage-des-nvei-et-ne-pas-interdire-nos-usages-responsables?signed=true Etc. Un projet de décret est toujours modifiable si les pouvoirs publics entendent nos arguments, nos revendications (abandon des campagnes donc une fois de plus France à 2 vitesses, utilité d'une limitation à 25 km/h sur piste cyclable, mais d'une limitation à 45 km/h sur la chaussée, etc.)

La subtilité de l’hallucinante amende de 5e catégorie (1500 €, confiscation du véhicule, convocation devant le tribunal de police), c’est qu’elle ne sanctionnerait pas un excès de vitesse, mais le débridage du NVEI au-delà de 25 km/h. Autrement dit, même en roulant à 10km/h, si le véhicule est reconnu débridé, vous encourrez cette sanction. WTF !!

Pour info, le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois (ici, il s'agirait de la loi d'orientation des mobilités qui est très générale et n'a à priori rien d'anticonstitutionnel sur ce qui nous concerne). Un décret, quant à lui, peut être annulé par une voie de recours non pas devant le Conseil Constitutionnel, mais devant le Conseil D’État.

Pétition signée également. Merci pour cette initiative.

Je résume donc ce brillant projet de décret : tu roules à 26 km/h en roue/trott électrique, tu te prends 1500 € d’amende (contravention de 5e classe), ce qui équivaut à un excès de vitesse de + de 50 km/h en bagnole. Effectivement avec ça, on va bien favoriser le développement des véhicules propres. Chapeau les artistes.

Selon l’article : Des freins obligatoires... Sur une gyroroue, en voilà une riche idée ?: les pouvoirs publics ont tout compris !!! ?