D'après l'article A121-1 du code des assurances, notre cotisation devrait baisser de 5% chaque année sans accidents responsables, jusqu'au coeff 0,5.
Les EDP ne sont en effet pas exclus de la règle de bonus-malus :
"Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics."
("engin spécial" est défini au 6.2 de l'article R.311-1 et ne nous concerne pas :
"6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature...")
Du coup, est-on en droit de demander l'application de cette règle ?
Ma cotisation a pris plus de 11% cette année (×﹏×) alors qu'elle pourrait baisser de 5%