LA RÉGLEMENTATION AU FORMAT POCKET !!

[mila]

Hello les wheelers et electrotteurs, 

 

Voici une solution pour faire valoir vos droits et connaitre vos devoirs n'importe où et n'importe quand ! La réglementation EDPM au format de poche, à télécharger sur le site de mobilityurban.fr 

Cet outil vous permettra d'avoir les règles plus importantes de la réglementation, avec les n° d'articles de loi associés et un QR code renvoyant directement sur le site legifrance. 

 

Avoir ce papier dans votre porte-monnaie vous permettra de vous défendre lors d'un contrôle de police ou lors d'un accrochage avec un autre usagers. 

 

À TÉLÉCHARGER ICI : https://www.mobilityurban.fr/que-faut-il-retenir-de-la-loi-edpm-trottinette-electrique-et-gyroroue.html

 

[Ebikeadventure]

Noté ☺️

Skate électrique, rentrant donc dans cette loi "EPDM"

1 : Aucun feu ni catadioptre (ok, je suis bricoleur, youpi, on va essayer...)

2 : Aucun klaxon (no comment)

3 : Aucun freinage efficace (encore heureux sinon on serait éjecté!)

A un moment, c'est si absurde, on en ferait un sketch...

[Frifrilaw7]

pas con , et assez efficace , merci pour l'info!

[misc]

Très bonne initiative. On notera qu’il vaut largement mieux être « débridé » que « non bridé ». L’on pourrais argumenter que les roues kingsong sont bridées avant d’être débridées.

[Lancel]

Je ne suis pas certain que la mention concernant la vitesse indiquée sur ce document nous apporte grand chose face aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Ils sont censés connaitre cette partie !!

[mila]

Il y a 12 heures, Frifrilaw7 a dit :

pas con , et assez efficace , merci pour l'info!

avec plaisir  

[mila]

il y a une heure, Lancel a dit :

Je ne suis pas certain que la mention concernant la vitesse indiquée sur ce document nous apporte grand chose face aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Ils sont censés connaitre cette partie !!

Pour la vitesse, effectivement, les forces de l'ordre doivent être au courant.. Mais pour le casque par exemple, certains policiers pensent que celui-ci est obligatoire en ville alors que pas du tout... 

[elric]

Et pour les wheelers roulant hors agglomération, comment font-ils ? Pas certain que ce depliant les servent sauf .... a renseigner les fdo a notre detriment.

[Invité]

Le casque est obligatoire hors agglomération sur les routes autorisées (pas encore pour le moment), si on est sur piste cyclable ou voie verte en hors agglomération le casque n'est pas obligatoire.

[marko]

il y a 3 minutes, Hansolo a dit :

Le casque est obligatoire hors agglomération sur les routes autorisées

t'es sur ?

edit : ça y est , ça me revient . Pas beau de vieillir ....

Modifié le 17 décembre 2019 par marko

[elric]

il y a 4 minutes, Hansolo a dit :

on est sur piste cyclable ou voie verte en hors agglomération

Ce que je veux dire, comment reagir si contrôle en hors agglomeration si pas de piste cyclable ni de voie verte ( situation très frequente).

[Invité]

oui.

 

[Invité]

à l’instant, elric a dit :

Ce que je veux dire, comment reagir si contrôle en hors agglomeration si pas de piste cyclable ni de voie verte ( situation très frequente).

Bah actuellement, on n'est pas autorisé, tout dépend de ton comportement et des forces de l'ordre

[michmuch]

Il y a 1 heure, Hansolo a dit :

Bah actuellement, on n'est pas autorisé, tout dépend de ton comportement et des forces de l'ordre

Je dirais même plus :

Avant le décret on n'était pas "autorisés" (nulle part) vu qu'on n'existait pas aux yeux de la lois, et donc comme tout ce qui n'est pas répertorié, on n'était pas autorisés à rouler sur voie publique quelle qu'elle soit... Bon dans la pratique tout le monde le faisait quand même et du coup ce qui n'était pas autorisé restait en général toléré dans les faits.

Depuis le décret on est carrément interdits (par la loi!) hors agglomération ! Sauf comme le précise le décret : sur piste cyclable, sur voie verte, ou bien uniquement sur dérogation des autorités (cf Article 412-43-1.-III)

Modifié le 17 décembre 2019 par michmuch

[frabad]

6 minutes ago, michmuch said:

Avant le décret on n'était pas "autorisés" (nulle part) vu qu'on n'existait pas aux yeux de la lois, et donc comme tout ce qui n'est pas répertorié, on n'était pas autorisés à rouler sur voie publique quelle qu'elle soit... Bon dans la pratique tout le monde le faisait quand même et du coup ce qui n'était pas autorisé restait en général toléré dans les faits.

Depuis le décret on est carrément interdits (par la loi!) hors agglomération ! Sauf comme le précise le décret : sur piste cyclable, sur voie verte, ou bien uniquement sur dérogation des autorités (cf Article 412-43-1.-III)

Non car le droit français («ce qui n'est pas autorisé est interdit») n'est pas le droit anglo saxon («il y a vide juridique et autorisation tacite en l'absence d'interdiction explicite»).

Pour le code de la route, et le droit français en général, n'y a donc aucune différence entre :

• être interdit partout
• n'être autorisé nulle part

En l'occurrence, cette interdiction de circuler sur la voie publique ne date pas du dernier décret. L'article L321-1-1 du code de la route interdit nos engins motorisés depuis très longtemps et nous faisait déjà courir le risque d'une contravention de 5ème classe. Il faut donc absolument considérer l'aspect positif de la toute récente autorisation des EDPM : elle pourrait un jour être étendue aux non-EDPM (ceux que nous chevauchons presque tous).

[Tank]

Il y a 23 heures, mila a dit :

vous permettra de vous défendre lors d'un contrôle de police

J'ai un peu de mal avec ça!!!!!

 

En gros si je comprends bien, ce serait à nous, sur le coup, d'expliquer aux forces de l'ordre ce qui est autorisé ou non et de leur expliquer si oui ou non je dois avoir un casque ou si oui ou non j'ai le droit de rouler ici ou là, etc... Puis-je prétendre à une partie de leur salaire si je fais ça ????

Dans la pratique, pour ce que j'ai remarqué, les forces de l'ordre se foutent complètement de ce que peut bien dire le "contrevenant". Ils foutent la prune et point barre. Ensuite si tu n’es pas content ou si tu estimes être dans ton bon droit, tu contestes via la procédure faite pour.

A-t-on déjà vu un flic policier reconnaître son erreur, s’excuser et te laisser partir ?????? Je ne pense pas, s’il t’arrête, raison ou pas, ils ne font pas le voyage pour rien et tu repars avec ton joli PV !!!!!

Ensuite l'on peut discuter de la complexité de la dite procédure, faite pour dissuader le contrevenant de contester et surtout être sûre que ça lui coûte une blinde s’il le fait.... Mais c'est un autre débat!!!

 

À trop vouloir en faire, on se tire une balle dans le pied. Ce type de papier ne risque-t-il pas de nous incriminer et de mettre l’accent sur le fait que l’on est, en grande majorité, dans l’illégalité du fait d’une loi débile et inapplicable ?

[michmuch]

il y a une heure, frabad a dit :

Non car le droit français («ce qui n'est pas autorisé est interdit») n'est pas le droit anglo saxon («il y a vide juridique et autorisation tacite en l'absence d'interdiction explicite»).

Pour le code de la route, et le droit français en général, n'y a donc aucune différence entre :

• être interdit partout
• n'être autorisé nulle part

En l'occurrence, cette interdiction de circuler sur la voie publique ne date pas du dernier décret. L'article L321-1-1 du code de la route interdit nos engins motorisés depuis très longtemps et nous faisait déjà courir le risque d'une contravention de 5ème classe. Il faut donc absolument considérer l'aspect positif de la toute récente autorisation des EDPM : elle pourrait un jour être étendue aux non-EDPM (ceux que nous chevauchons presque tous).

As-tu un article de loi qui dit explicitement que ce qui n'est pas autorisé est interdit ? Car l'article que tu cites concerne les "cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur " et leur obligation de réception... Cela ne concerne en rien les EDPM quels qu'ils soient  

Modifié le 17 décembre 2019 par michmuch

[frabad]

12 minutes ago, michmuch said:

Cela ne concerne en rien les EDPM quels qu'ils soient  

Bien sûr que si. Prendre le législateur pour un imbécile n'a jamais fait avancer les choses ?

...Et le principe «nul n'est censé ignorer la loi» n'est pas une loi.

Modifié le 17 décembre 2019 par frabad

[Tank]

il y a 12 minutes, michmuch a dit :

As-tu un article de loi qui dit explicitement que ce qui n'est pas autorisé est interdit ? Car l'article que tu cites concerne les "cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur " et leur obligation de réception... Cela ne concerne en rien les EDPM quels qu'ils soient  

Je pensé justement que ce qui n'était pas interdit était autorisé :

 

Source legifrance :

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Art. 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.  

Source Wiki:

La Déclaration des droits de l'homme^{N 1} et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789^{A 1}.

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971⁹. Ses dispositions font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France.

Modifié le 17 décembre 2019 par Tank

[michmuch]

il y a 1 minute, frabad a dit :

Bien sûr que si. Prendre le législateur pour un imbécile n'a jamais fait avancer les choses ?

Je n'ai jamais rien dit de tel, mais tout comme Tank je penses que ce qui n'est pas explicitement interdit est donc par défaut autorisé...

Or je le répète l'article que tu cites ne concerne pas les EDPM car il parle d'une toute autre catégorie: Les EDPM ne sont pas soumis à réception !