La Police saisie Trotinettes et Roues sur Paris

[Tank]

il y a une heure, alfaprime a dit :

 

 

question:

et pourquoi ne pas dénoncer ces pratiques des fdo a un journaliste,aux medias..notamment celle de la vitesse roue levée?

Parce que les médias s’en foutent!!!

[Koxx]

il y a une heure, alfaprime a dit :

 

 

question:

et pourquoi ne pas dénoncer ces pratiques des fdo a un journaliste,aux medias..notamment celle de la vitesse roue levée?

on veut bien, mais tu as des contacts journalistes ?

on a déjà essayé de contacter les médias au niveau de l'asso ... 0 réponses.

[Koxx]

on a eu notre avocat.

voici une petite synthèse :

1/ suite à l'immobilisation, il y a une fiche d'immobilisation qui est donnée à l'utilisateur, avec ce qui a motivé cette immobilisation (non bridé, débridé, absence d'assurance)

2/ s'il y a beaucoup d'engins, c'est envoyé à la fourrière, sinon ça peut être stocké au commissariat

3/ on peut faire lever cette immobilisation uniquement quand l'amende est payée et que l'infraction cesse (un peu le serpent qui se mord la queue car pas possible de mettre en conformité son engin s'il est chez les forces de l'ordre)

4/ on peut contester : d'abord auprès de l'entité qui a émit l'immobilisation, et si refusée, au tribunal

5/ pour motiver la demande de lévée TEMPORAIRE d'immobilisation (afin, par exemple, de remettre en conformité si problème de bridage), on pourrait fournir un devis d'un magasin pour une opération de bridage (c'est mon idée, mais l'avocat l'a trouvé bonne) et le manuel (pour prouver le 25 km/h d'origine par exemple).

6/ si l'immobilisation est maintenue car impossible de mettre en règle (non bridable par exemple), l'engin est confisqué et détruit.

[Koxx]

Il y a 4 heures, roofus a dit :

Bigre, 178 verbalisations, je serais curieux de connaitre le nombre de contrôle effectué

moi, je prend cette info avec des grosses pincettes... rien d'officiel la dedans.

et le reste du post sont stupéfiants car beaucoup de ces infractions ne sont pas encore actives dans le code de la route (feux, catadioptres...)

Autre élément :

http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-la-mortalite-routiere-a-explose-depuis-debut-janvier-21-02-2020-8264715.php

[Lancel]

Il y a 2 heures, alfaprime a dit :

effectivement ...j ai fait l'essai chez moi...voir mon post a ce propos

bridé a 25km/h en charge sur route....roues levees...34 km/h

je ne comprends rien au film

Ne cherche pas à comprendre. Si tu te fais arrêter, tu déposes dessus un sac de 150 kgs de ciment et les roues ne bougeront plus !!

[King Size]

il y a 22 minutes, Koxx a dit :

on a eu notre avocat.

voici une petite synthèse :

1/ suite à l'immobilisation, il y a une fiche d'immobilisation qui est donnée à l'utilisateur, avec ce qui a motivé cette immobilisation (non bridé, débridé, absence d'assurance)

2/ s'il y a beaucoup d'engins, c'est envoyé à la fourrière, sinon ça peut être stocké au commissariat

3/ on peut faire lever cette immobilisation uniquement quand l'amende est payée et que l'infraction cesse (un peu le serpent qui se mord la queue car pas possible de mettre en conformité son engin s'il est chez les forces de l'ordre)

4/ on peut contester : d'abord auprès de l'entité qui a émit l'immobilisation, et si refusée, au tribunal

5/ pour motiver la demande de lévée TEMPORAIRE d'immobilisation (afin, par exemple, de remettre en conformité si problème de bridage), on pourrait fournir un devis d'un magasin pour une opération de bridage (c'est mon idée, mais l'avocat l'a trouvé bonne) et le manuel (pour prouver le 25 km/h d'origine par exemple).

6/ si l'immobilisation est maintenue car impossible de mettre en règle (non bridable par exemple), l'engin est confisqué et détruit.

Bonsoir @Koxx,

Et que dit cet avocat au sujet de ces "contrôles de vitesse" qui ne contrôlent pas la vitesse de l'engin?

[Invité]

il y a 13 minutes, Koxx a dit :

moi, je prend cette info avec des grosses pincettes...

Ha mais je te rejoins car pour avoir 178 infractions constatés, il faudrait à la louche un bon millier de contrôle ce qui me semble totalement irréaliste ...

[Koxx]

il y a 8 minutes, King Size a dit :

Bonsoir @Koxx,

Et que dit cet avocat au sujet de ces "contrôles de vitesse" qui ne contrôlent pas la vitesse de l'engin?

il s'etait déjà exprimé dans un de nos articles

https://www.anumme.fr/2019/12/10/les-reponses-d-un-avocat/

[King Size]

Citation :

"Mais cette constatation peut également permettre à un agent de considérer que l’usager circule sur un engin qui peut dépasser les 25 km /h…  Car se posent réellement les questions des modalités du contrôle… A défaut de matériel spécifique l’agent pourrait considérer compte tenu de ses observations que l’engin peut allégrement dépasser les 25 km/h… Des poursuites seraient alors engagées à l’encontre de l’usager qui pourrait tenter de se défendre en fournissant au juge les preuves que son engin obéit bien à la nouvelle réglementation."

C'est donc à l'usager d'apporter la preuve et non aux forces de police. C'est un retournement complet de l'état de droit.

Edit: Qui devient de fait : Droit de l'État (de vous niq'...)

Modifié le 25 février 2020 par King Size

[Koxx]

il y a 9 minutes, King Size a dit :

Citation :

"Mais cette constatation peut également permettre à un agent de considérer que l’usager circule sur un engin qui peut dépasser les 25 km /h…  Car se posent réellement les questions des modalités du contrôle… A défaut de matériel spécifique l’agent pourrait considérer compte tenu de ses observations que l’engin peut allégrement dépasser les 25 km/h… Des poursuites seraient alors engagées à l’encontre de l’usager qui pourrait tenter de se défendre en fournissant au juge les preuves que son engin obéit bien à la nouvelle réglementation."

C'est donc à l'usager d'apporter la preuve et non aux forces de police. C'est un retournement complet de l'état de droit.

oui, c'est pour ça qu'on conseille d'avoir le manuel avec soi.

il faut vraiment qu'on arrive a clarifier cette histoire de contrôle. J'espère que le ministère ou la préfecture nous répondra.

[Tank]

il y a 20 minutes, King Size a dit :

Citation :

"Mais cette constatation peut également permettre à un agent de considérer que l’usager circule sur un engin qui peut dépasser les 25 km /h…  Car se posent réellement les questions des modalités du contrôle… A défaut de matériel spécifique l’agent pourrait considérer compte tenu de ses observations que l’engin peut allégrement dépasser les 25 km/h… Des poursuites seraient alors engagées à l’encontre de l’usager qui pourrait tenter de se défendre en fournissant au juge les preuves que son engin obéit bien à la nouvelle réglementation."

C'est donc à l'usager d'apporter la preuve et non aux forces de police. C'est un retournement complet de l'état de droit.

C’est ce qu’on appel une arrestation et/ou une confiscation  arbitraires !!!

plus sa vas plus on s’éloigne de l’état de droit!!!!!

[TrotiRaptor]

Il y a 3 heures, alfaprime a dit :

et pourquoi ne pas dénoncer ces pratiques des fdo a un journaliste,aux medias..notamment celle de la vitesse roue levée?

Parce que leur mission est de faire du bashing sur les EPDM pour servir sur un plateau de la sécurité routière aux politiciens qui n'ont pas d'autre programme.

 

[Lancel]

Il y a 2 heures, Koxx a dit :

on a eu notre avocat.

voici une petite synthèse :

1/ suite à l'immobilisation, il y a une fiche d'immobilisation qui est donnée à l'utilisateur, avec ce qui a motivé cette immobilisation (non bridé, débridé, absence d'assurance)

2/ s'il y a beaucoup d'engins, c'est envoyé à la fourrière, sinon ça peut être stocké au commissariat

3/ on peut faire lever cette immobilisation uniquement quand l'amende est payée et que l'infraction cesse (un peu le serpent qui se mord la queue car pas possible de mettre en conformité son engin s'il est chez les forces de l'ordre)

4/ on peut contester : d'abord auprès de l'entité qui a émit l'immobilisation, et si refusée, au tribunal

5/ pour motiver la demande de lévée TEMPORAIRE d'immobilisation (afin, par exemple, de remettre en conformité si problème de bridage), on pourrait fournir un devis d'un magasin pour une opération de bridage (c'est mon idée, mais l'avocat l'a trouvé bonne) et le manuel (pour prouver le 25 km/h d'origine par exemple).

6/ si l'immobilisation est maintenue car impossible de mettre en règle (non bridable par exemple), l'engin est confisqué et détruit.

Me faire détruire une Rion à 6500 €, ça me calmerait... y t il encore des personnes intéressées par ce modèle ? ? ?

Modifié le 25 février 2020 par Lancel

[frabad]

1 hour ago, Tank said:

C’est ce qu’on appel une arrestation et/ou une confiscation  arbitraires !!!

plus sa vas plus on s’éloigne de l’état de droit!!!!!

Je suis vraiment désolé de contrarier une fois de plus des camarades wheelers qui font preuve de bonne foi, mais il faudrait arriver un jour à admettre que nous ne sommes pas dans notre «bon droit» en pilotant des engins interdits sur la voie publique. Invoquer l'état de droit pour se défendre d'une interdiction a quelque chose de contradictoire.

Une fois que ça sera compris, alors peut-être arriverons-nous à discuter sereinement des stratégies à adopter pour faire entrer nos engins dans le code de la route, soit par l'autorisation (la petite porte), soit par l'homologation (la grande porte).

@Koxx En guise de pronostic et pour aider à y voir plus clair dans ces histoires de contrôle, je rapporte ici l'exemple des dispositions légales prises en 2016 à l'encontre des quads et mini-motos (engins ni homologués, ni autorisés sur la voie publique, comme nos engins donc) : Loi: les mini-moto, quads et moto-cross dans le collimateur.  Cet article de 2016 relate une nouvelle disposition, qui prévoit la confiscation immédiate d'un engin, afin de mettre un terme à un problème de nuisances sonores.

Quote

Un vaste programme qui va reposer sur quatre mesures. La première consistera à renforcer la sanction par une confiscation immédiate du véhicule. Jusque-là, il fallait être en récidive pour le voir faire l'objet d'une saisie. Ensuite, la chasse s'étendra jusqu'aux professionnels. Ainsi, que ce soit pour un véhicule ou ses équipements, la vente ou revente d'un produit non conforme sera sanctionnée d'une contravention de 5e classe (1 500 euros). De même, le défaut d'identification d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder 25 km/h sera sanctionné d'une contravention de 5e classe et d'une peine de confiscation du véhicule en cas de récidive.

J'aime à croire que les nuisances provoquées par nos véhicules électriques n'ont pour l'instant motivé aucune «chasse» légale aussi manifeste que celle qui est mentionnée dans l'article. En tout état de cause, la confiscation d'un EDPM-rapide pourrait donc n'ếtre prononcée qu'en cas de récidive.

Ce n'est qu'une hypothèse ?

edit : je poste aussi un article de 2017 du Parisien qui veut faire peur aux pilotes de quads de Sénart, véritables dangers publics : Sénart : haro sur les minimotos et les quads. La menace de confiscation, bien réelle, est brandie après moult tumulte et me paraît tout à fait justifiée dans ce cas. Mais nous autres pilotes de non-EDPM sommes bien loin de faire autant chier les braves gens, je crois.

Modifié le 25 février 2020 par fr4bd

[Tank]

il y a 35 minutes, fr4bd a dit :

engins interdits sur la voie publique

Mais......

Il ne sont pas interdit sur la voie publique !!!!

tout ce ramdam n’a t’il pas eu pour but de nous intégrer au code de la route et donc d’officialisé notre existence  !!!

a partir de ça effectivement on a des devoir mais aussi des droits!!!!!

Et il me semble que ce type de contrôle de police les bafoue comme d’accepter la présomption de culpabilité ou c’est a nous de prouver que nous sommes dans la légalité !!! 
 

L’étape suivante c’est quoi? Les arrestations arbitraires ? Les incarcérations préventives ????

Bientôt on vas réussir a nous faire croire qu’il est normal et bon pour notre sécurité qu’un policier non formé et n’ayant aucun appareil puisse juger de possibilité de vitesse du dit appareil !!!

Modifié le 25 février 2020 par Tank

[frabad]

50 minutes ago, Tank said:

Il ne sont pas interdit sur la voie publique !!!!

tout ce ramdam n’a t’il pas eu pour but de nous intégrer au code de la route et donc officialisé !!!

Désolé d'être aussi brutal, mais tu refuses simplement d'admettre ce qui ne t'arrange pas (tu es d'ailleurs loin d'être le seul)

Alors, pour la énième fois :

La circulation des véhicules terrestres motorisés qui ne sont ni autorisés ni homologués a toujours été interdite sur la voie publique et passible d'une contravention de classe 5.

Ça ne date pas d'hier, renseigne-toi sur les quads et minimotos pour comprendre cette réalité. La LOM n'a donné l'autorisation de circulation qu'à des engins de faible puissance dont la vitesse ne peut pas éxcéder 25 km/h : des jouets, donc, mais pas ta MSX, ni ma 16X.  Soyons jaloux ou envieux, mais arrêtons le déni, ça nous empêche de réfléchir.

Modifié le 25 février 2020 par fr4bd

[Tank]

il y a 17 minutes, fr4bd a dit :

Désolé d'être aussi brutal, mais tu refuses simplement d'admettre ce qui ne t'arrange pas (tu es d'ailleurs loin d'être le seul)

Alors, pour la énième fois :

Les véhicules terrestres à moteurs qui ne sont ni autorisés ni homologués ont toujours été interdits sur la voie publique et passibles d'une contravention de classe 5.

Ça ne date pas d'hier, renseigne-toi sur les quads et minimotos pour comprendre cette réalité. La LOM n'a donné l'autorisation de circulation qu'à des engins de faible puissance dont la vitesse ne peut pas éxcéder 25 km/h : des jouets, donc, mais pas ta MSX, ni ma 16X.  Soyons jaloux ou envieux, mais arrêtons le déni, ça nous empêche de réfléchir.

Moi aussi il me semble que tu argumente à l’infini pour avoir raison !! (Excuse moi d’être brutal) mais rien n’interdit ta 16x ou ma MSX. Tu doit juste faire en sorte qu’elle ne puisses pas dépasser « par construction » les 25 km/h. Rien ne t’empêche d’aller dans un shop de mettre quelques € sur le comptoirs et de ressortir avec une roue castré a 25km/h avec un certificat de bridage !!!!!

Si cela est impossible, n’est ce pas la première preuve d’une loi inapplicable ?

La dessus, nous avons fait le même choix: ne pas rouler bridé et donc de ne pas avoir un véhicule conforme. 
 

Mais , pour constater cette illégalité, les fdo DOIVENT le faire suivant certaines règles!!!!

Le législateur nous accable de procédure et autre règle en tout genre et nous demande de les respecter à la lettre sous-peine de sanctions, j’attends donc que sont Percepteur/bras armés (les fdo) en fasse de même et suivent les procédures qu’il a lui meme édictées 

Modifié le 25 février 2020 par Tank

[frabad]

22 minutes ago, Tank said:

Tu doit juste faire en sorte qu’elle ne puisses pas dépasser « par construction » les 25 km/h.

Si tu «fais juste en sorte», alors il ne s'agit pas d'une bride constructeur, mais bien par définition d'une modification punie par contravention. Une magouille.

22 minutes ago, Tank said:

mais rien n’interdit ta 16x ou ma MSX.

Ces engins en eux-mêmes ne sont pas interdits, mais le code de la route interdit leur circulation sur la voie publique. Nul n'est censé ignorer la loi, pourtant tu refuses de reconnaître le très vieil article qui interdit les engins terrestres motorisés non autorisés ni homologués sur la voie publique. Tu n'es donc pas de bonne foi.

Ma seule prétention n'est pas d'avoir raison, mais d'arrêter de perdre du temps à encourager les magouilles et la mauvaise foi.

Les FdO sont dans leur droit en appliquant les dispositifs de contrôle de véhicules et à punir les contrevenants à la loi. Elles doivent toutefois le faire en observant certaines règles qui peuvent nous avantager. Et enfin, elle sont tout autant dans leur droit en observant une tolérance parfaitement justifiée à notre égard.

Modifié le 25 février 2020 par fr4bd

[Tank]

il y a 3 minutes, fr4bd a dit :

Si tu «fais juste en sorte», alors il ne s'agit pas d'une bride constructeur, mais bien par définition d'une modification punie par contravention. Une magouille.

Le code de la route les interdit. Nul n'est censé ignorer la loi, pourtant tu refuses de reconnaître le très vieil article qui interdit les engins terrestres motorisés non autorisés ni homologués sur la voie publique. Tu n'es donc pas de bonne foi.

Ma seule prétention n'est pas d'avoir raison, mais d'arrêter de perdre du temps à encourager les magouilles et la mauvaise foi.

Les FdO sont dans leur droit en appliquant les dispositifs de contrôle de véhicules et à punir les contrevenants à la loi. Elles doivent toutefois le faire en observant certaines règles qui peuvent nous avantager. Et enfin, elle sont tout autant dans leur droit en observant une tolérance parfaitement justifiée à notre égard.

Soit si tu veux?

[King Size]

Selon les informations/rumeurs obtenues à ce jour une trottinette parfaitement en règle (ne pouvant dépasser les 25 km/h mais "étalonnée" à plus de 30km/h à vide par la méthode de contrôle crétine volontairement utilisée) aurait été saisie par les FdO. Nous ne savons pas si son usager avait commis d'autres infractions ou s'il n'avait pas ce précieux papier vert qui le garantit tel un gri-gri contre les accidents occasionnés aux tiers... Mais ce que nous savons c'est que l'état de droit s'applique à tous ou ce n'est pas un État de droits.

Je ne crois pas qu'il y en ait parmi nous qui souhaitent être des délinquants. Nous sommes les précurseurs d'une nouvelle façon de concevoir le déplacement urbain et inter-urbain. Cette loi dite "de promotion des nouvelles mobilités" nous a proprement relégué au niveau de joujoux circulants au milieu des autobus et interdits de sortir de la ville...et aujourd'hui nous sommes la cible d'une campagne de répression des forces de l'ordre orchestrée par le pouvoir en place. Ce que nous cherchons c'est le moyen de réagir et de lutter contre cette politique absurde qui fait de nous des... (Pas de mot assez fort) 

 

Petit rappel de la procédure de saisie d'un véhicule :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=797021AF91641B5B447A61FE386302DF.tplgfr32s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159535&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20200225

L 325-1-1 : "En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. 

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat."

L325-1-2 :  "II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé."

Bon à savoir...

Edit : ...Et il serait fou de penser que ce problème ne concerne que les trottinettes. Avec ce type de "test" policier complètement fallacieux une roue n'est pas plus à l'abri. Si les trotteurs tombent, les prochains à tomber (de haut!) seront les wheelers...

Modifié le 26 février 2020 par King Size