Occasion et transmission de garantie

[tokumeino]

Bonjour, il est fréquent, dans des annonces d'EDPM d'occasion, de voir des mentions de la durée de garantie restante et c'est souvent un argument de vente. Comme je suis en train de regarder pour un achat d'occasion, je me suis posé la question de la réalité de cette transmission de garantie.

J'ai donc commencé à demander à des magasins si en achetant d'occasion à un vendeur ayant initialement acheté chez eux (avec la facture et un certificat de cession) ils assureraient le support pour moi. Pour l'instant, les seuls réponses claires que j'ai eues sont négatives.

Je trouve ça un peu raide et en regardant sur service-public.fr ou autres, je ne suis effectivement pas certain qu'ils aient effectivement l'obligation de continuer à couvrir des véhicules qui auraient été transmis sur le marché de l'occasion. Même des trucs comme la garantie de conformité, ce serait en fait eu vendeur particulier qu'elle incomberait 🙃

Qu'en est-il selon vous de la transmission de garantie ? Est-ce que vous auriez des argument juridiques à faire valoir ?

Modifié le 18 février 2022 par tokumeino

[Techos78]

En France, pour les autos, la garantie constructeur 2 ans est cessible sans condition.

[Cormo]

Déjà que pour le primo-acquérant, obtenir l'application de la garantie relève du chemin de croix (avec un succès souvent mitigé), je n'ose imaginer ce qu'il peut en être pour le deuxième propriétaire.

Reste que d'un point de vue légal, ça devrait marcher. Tant que les revendeurs indélicats ne se seront pas fait traîner en justice par une cohorte de clients mécontents ils n'ont aucune raison de cesser leurs pratiques discutables.

[v5f06]

Reste a savoir une fois de plus si les grosse enseignes respecte la lois,je suis sur que les autre c est non.

De memoire j avais acheté un plasma en 2008 d.occasion qui avait 1 mois avec facture rue du commerce il me.semble,j avais un soucis pour connecter 1 pc,j avais ou faire intervenir un technicien, qui n a jamais réussi a connecter, il m ont proposer un remboursement complet,mais qui devait obligatoirement passer par le premier acheteur,ne le connaissant pas,j ai refusé ( dommage j'aurais gagner de l argent),du coup bha j ai du me démerder avec mon problème (passer par un booster VGA).

 

Mais bon c était y a 14 ans, peut être c est plus clair maintenant...

[tokumeino]

J'ai eu quelques réponses des vendeurs de Onewheel.

D'abord, Future Motion, fabricant en import US :

Citation

Thank you for reaching out. 
 
Our warranty is non-transferrable, so if you purchased the board second-hand, we are unable to honor the warranty any longer. 
 
We apologize for any inconvenience this may cause. 

(en gros, fuck off)

Puis le principal revendeur français RideOn :

Citation

 

La garantie légale de conformité (d’une durée de 24 mois) lie contractuellement 2 parties entre elles, à savoir le vendeur pro (Ride On Experience) et l’acheteur (vous-même : Mr Pierre Gérard). article L217-1 du code de la consommation
Pour le sous acquéreur, elle ne s’applique pas et prend directement fin lors du transfert de propriété (vente d’occasion). Seul l’acheteur initial peut en bénéficier.

Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons réparer votre planche, néanmoins cela ne sera pas couvert par la garantie.

 

(c'est plus argumenté mais donc... non pour eux)

 

 Et un autre revendeur officiel français Hotmer :

Citation

Les OneWheel d’occasion ne sont malheureusement pas couverts par la garantie,
Très bonne journée

FatDaddy, qui a plus l'aire de faire boîte aux lettres que vraie boutique qui a une chance d'assurer un quelconque SAV :

Citation

At any time, warranty related things are concluded by Future motion and they decide if its warranty or not. 
If the board is within warranty, Future motion repairs and takes the costs, if not related, customer needs to pay for shipping.

(vue la réponse de Future Motion, ça veut dire non, en pratique)

J'ai aussi demandé à Freemove mais je n'ai pas eu de réponse. Mais j'en ai eu quand j'ai dit que je voulais acheter chez eux 😉

 

[tokumeino]

Franchement, je doute que tout ça soit très légal. En cherchant un peu avec des mots clés comme "sous acquéreur", "conformité", "droits", "actions", "transfert", on trouve des trucs mais rien sur des sites institutionnels (service-public ou autre).

Dans le jargon, on dirait que le transfert de propriété de la chose s’accompagne de tous les accessoires afférents à ce bien, dont les garanties. (https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/transfert-de-garantie-quand-le-sous-acquereur-engage-une-action-directe-contre-le-vendeur-originel-du-vehicule.63345) commentant une jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/).

Est-ce que quelqu'un aurait une source lisible et aussi "institutionnelle" que possible, pour faire valoir à ce type de revendeurs ? J'ai relancé les deux revendeurs français référencés sur le site de Future Motion : RideOn et Hotmer. Je vous tiens au courant.

 

 

Modifié le 9 mars 2022 par tokumeino

[dro77]

Hello un commerçant n'a aucune assermentation il ne peux donc pas demander une pièce d'identité, donc si tu as la facture si tu ne lui dit pas que tu l'a acheté a une personne, il doit appliquer la garantie.

[Kokorun]

En France, les garanties sont Cessibles! Voiture, appareil photo, roue, velo, vibro...

En effet : le nouvel acquéreur  dispose de tous les droits attachés à la chose achetée/vendue. et du faut des garanties haddock.

Ce qui avait valu un petit tollé notamment sur deux constructeurs automobiles avec leurs Garanties OR de Rinault et 7 ans de IAK, qui était réservée au premier acquéreur, alors qu'il en était un argument de vente lors de l'occasion, c'était noté en tout petit petit en bas de page réservé au titulaire de la commande.
Maintenant leur garantie est sur le produit plus sur l'acheteur.

Sur un produit nationalement distribué comme une voiture la garantie est au représentant de la marque, donc quelque soit le garage de la marque pour faire jouer la garantie.
Sur nos roues, Le seul a pouvoir gérer la garantie est le magasin car les importateurs ne sont finalement pas si exclusifs.
Deplus, réglementairement, l’acheteur en cas de souci avec son produit doit se retourner vers son VENDEUR et non à la marque et cela quelqu'en soit les CGV que peuvent mettre les commercants, car cette clause est "abusive" car contraire au code de la consommation*. C'est ensuite au vendeur de gérer directement avec son grossiste (économie.gouv).

Souvent mis de coté: la garantie légale de conformité de deux ans s'applique sur les biens neufs ET D'OCCASION!!! Mais sur occasion, Il faudra prouver l'existance du défaut datant de l'achat.

Extension de la garantie, privé de l'objet la garantie d’augmenté du délais de privation, la loi aurait changée et est passée lors d'une intervention de SAV à un report de garantie de 6 mois forfaitaire, passant ainsi la garantie de 24 à 30 mois.

Tout cela est évidement valable pour des achats effectué en FRANCE ou des plateforme se voulant de pied Française, des sites en .Fr quoi. Si le site est en Francais mais basé à Tataouine, çà ne s'applique pas.

@tokumeino économie.gouv mais surtout sur la section richement biens fournis de la DGCRF (qui sont d'ailleurs trés sympas pour avoir traiter plusieurs dossiers avec eux).

Modifié le 10 mars 2022 par Kokorun

[Kokorun]

Il y a 21 heures, dro77 a dit :

Hello un commerçant n'a aucune assermentation il ne peux donc pas demander une pièce d'identité, donc si tu as la facture si tu ne lui dit pas que tu l'a acheté a une personne, il doit appliquer la garantie.

Peux importe, la garantie est attribuée à l'objet et les droits à faire valoir par le propriétaire de l'objet. Pas par le primo acquérant.

Il faut avoir en effet la facture, et cela suffit pur une garantie. Même le certificat de session pour une garantie n'est pas nécessaire.

[tokumeino]

Merci beaucoup @Kokorun. C'est donc bien ce que je pensais.  Tout est donc dans le "le nouvel acquéreur dispose de tous les droits attachés à la chose achetée/vendue". J'ai regardé sur le site de la DGCCRF et la page/document sur les garanties parle de l'exercice des différents types de garanties légales, mais pas de leur transmission. La phrase soulignée est rédigée dans un langage juridique et semble fonder tout le reste concernant la transmission, mais je n'en trouve nulle part la source (sur Legifrance par exemple). Est-ce que quelqu'un connaîtrait la source de cette formulation ?

J'ai trouvé quelque chose mais la formulation est très "1804" mais je ne suis pas absolument certain que ça traite de transmission. En outre, pour convaincre un vendeur, il faut aussi fonder la question des "accessoires". Quelque chose de plus simple et direct serait plus simple.

[tokumeino]

Or donc, j'ai insisté auprès des revendeurs officiels de OW en France : https://shop.rideonexperience.com/ et https://www.hotmer.com/CT-1615-onewheel.aspx. RideOn s'entête mais pour Hotmer, ils avaient juste mal compris la question et il y avait un malentendu sur la question de l'"occasion" : est-ce que ce sont eux qui vendent d'occasion, ou un particulier qui revend une planche initialement achetée chez eux ?

Pour Hotmer donc, ils sont corrects en fait :

Citation

Si vous achetez un OneWheel neuf chez nous, que vous le vendez plus tard d’occasion en donnant la facture au nouvel acquéreur il n’y aura aucun problème pour faire fonctionner la garantie.

Je continue avec RideOn mais leur manière de batailler laisse craindre le pire pour leur SAV 😉 Donc si j'achète un Onewheel neuf, ce sera vraissemblablement chez Hotmer et pas chez RideOn, à la fois pour moi et pour un éventuel acheteur ultérieur de ma planche. Face à leurs dénégations répétées, j'ai fait un signalement à la DGCCRF.

Modifié le 11 mars 2022 par tokumeino

[Kokorun]

@tokumeino je comprend que tu aimerai un article de loi, mais dans la mesure où la Jurisprudence donne raison aux nouveaux acquéreurs des biens, cela est recevable et suffisant juridiquement.

Tu as nombre d'affaire où les veneurs n’assument pas la garantie légale, et on en reviendra toujours au même jugement de la cour de cassation au civile.

voila qui devrait te plaire: https://www.inc-conso.fr/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-reponses

Ici le jugement est sur une réparation automobile, tu en a d'autres ainsi, dont de l'immobilier avec de la garantie décennale.

 

 

 

Citation

le nouvel acquéreur dispose de tous les droits attachés à la chose achetée/vendue

se reposant sur l'article de référence suivant:

 

 

 

 

 

[tokumeino]

Merci. C'est en tout état de cause un bon exercice pour distinguer les vendeurs honnêtes de ceux qui ont toute probabilité de chercher à gratter sur le SAV en chipotant pour s'exonérer de leurs obligations. Et pour le consommateur, c'est important quand on achète d'occasion, mais aussi quand on achète neuf (soit qu'on ait à faire valoir une garantie à un moment donné, soit qu'on pense revendre un jour auquel cas c'est un argument de vente).

Comme Fatdaddy https://fatdaddy.fr/ prétend aussi être un revendeur officiel en Europe, et qu'ils ont un site nommé "Fatdaddy France" en .fr, il n'y a pas de raison. Je les ai relancés aussi pour avoir leur "dernier mot", en employant tes arguments. Freemove m'a répondu et ils ne sont plus distributeurs officiels de FutureMotion. Je ne vais pas leur casser les pieds.

Modifié le 11 mars 2022 par tokumeino

[Kokorun]

@tokumeino: fatdaddy n'as pas de CGV, donc d'emblais j’achète pas.
 

Apres le mieux pour l'achat d'un Onewheel est d aller voir sur les pages et forums spécifiques tu en apprendra beaucoup sur les distributeurs de la planche pour faire ton choix de commerçant.

L’hiver se termine, faut que je fasse ma batterie de XR

[King Size]

Tout ce que vous n'avez pas besoin de savoir sur la Garantie dans le Code de la Consommation est là :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/

Toutefois méfiez-vous du III du L217-5, c'est une vraie salope! Ne signez rien du genre "mouiiiiiii, j'accepte les conditions de vente" parce que ça "contrat"!!! 

Modifié le 12 mars 2022 par King Size

[Hommedesbois]

Merci @Kokorun et @tokumeino d'avoir abordé ce sujet peu discuté et pourtant capital quand on vend un bien "encore sous garanti". Les textes semblent protéger le nouvel acquéreur mais visiblement, plutôt que de batailler avec un revendeur sournois, autant privilégier un shop qui aura  d'emblée adopté le bon comportement commercial.

 

Modifié le 12 mars 2022 par Hommedesbois