Wizzas : game over pour les Gyroroues et les Onewheel

[tokumeino]

Je suis chez Mob'in. Les conditions particulières du contrat n'indiquent jamais "EDPM" (ce qui sous-entendrait moins de 25km/h) et indiquent explicitement les 45km/h jusque dans le titre du contrat. Il n'y a rien d'implicite. Or le document en question est contractuel et engage Mob'in.

A savoir : Mob'in est un courtier mais en Droit, un courtier qui commercialise un contrat engage sa responsabilité à lui sur ses termes et même sur sa communication écrite (information et conseil).

En cas de dommage à un tiers et sans assurance, c'est le fond assuranciel d'indemnisation des victimes qui paiera en premier lieu, mais il se retournera contre nous pour se refaire, et nous n'aurons aucune chance devant un tribunal.

Si en revanche on est assuré, l'assureur/courtier doit payer. Et s'il veut rejeter la faute sur nous (au prétexte d'une fausse déclaration par exemple), bonne chance à lui une fois qu'il a bien explicité "gyroroue jusque 45km/h" dans le contrat ! Il y a en plus une asymétrie entre pro et particulier et la"bonne foi" de l'assuré est importante. Avec mention de 45km/h dans le titre, aucun pb pour faire valoir sa bonne foi, même avec le plus nullard des avocats.

Les assurances, c'est utile dans le pire des cas. Or dans le pire des cas, au vu du contrat que j'ai signé, je me sens pleinement couvert, de bonne foi.

[Pat75]

 

il y a une heure, tokumeino a dit :

Avec mention de 45km/h dans le titre, aucun pb pour faire valoir sa bonne foi, même avec le plus nullard des avocats

Bof bof 😄 même fake.

Cela ne veut rien dire.

De plus, les assureurs n'hésitent pas à se retourner contre leurs assurés ce n'est pas nouveau.

Si tu veux être couvert, ton contrat devrait mentionner:

45 km-h sur la voie publique pour votre EDPM. 

On peut interpréter 45 km-h sur terrain privé sur ton contrat. Et même avec ça, tu ne seras toujours pas assuré face à la loi.

De plus, tu es censé connaître la loi concernant les EDPM et de bien le préciser à ton assureur.  De le faire figurer sur ton contrat. 

Face à un juge, t'as tout faux.  Et ton assureur serait acquitté. 

Il ne doit pas y avoir de place à toutes interprétations possibles dans ton contrat d'assurance. 

 

 

[tokumeino]

Mon contrat ne mentionne pas EDPM. Nulle part. Je préférais ça parce que EDPM a une définition réglementaire qui sous-entend les 25km/h et c'est la porte ouverte aux questions que tu soulèves et que je ne sais pas trop évaluer.

Je suis assuré pour un véhicule gyrostabilisé jusque 45km/h, point. Pas besoin de mention particulière voie privée/publique.

S'ils veulent se retourner contre moi, je leur souhaite bonne chance. Si j'avais un contrat "EDPM", ça serait peut-être différent, je ne sais pas. Mais ce n'est pas le cas en l'espèce. Mon véhicule ne peut pas aller à plus de 45km/h mais il peut aller à plus de 25km/h. Comme ce n'est pas un EDPM que j'ai déclaré, aucun risque de fausse déclaration. Et pour faire bonne mesure, j'ai joint à mon mail de souscription tous les éléments de puissance/vitesse du véhicule en pointant bien cette histoire de 25km/h, et qu'ils m'assurent en connaissance de cause.

La couverture acquise, un dommage à un tiers doit être pris en charge même en cas d'infraction.

En revanche ce qui est certain, c'est que sans assurance, c'est vraiment la grosse loose en cas de gros pépin. En cas de dommages à un tiers, bonne chance sans assurance pour faire valoir ta bonne foi.

Important aussi : si l'assureur/courtier veut se retourner contre toi, c'est à lui de t'attaquer, pas à toi de l'attaquer. Il n'y a pas de cas où le courtier/assureur est "aquité". En première analyse il paie et c'est lui qui devra prouver que les choses étaient parfaitement limpides et que les 25-45km/h n'étaient pas couverts sur voie publique. Avec des documents parlant uniquement de véhicules gyrostabilisés de moins de 45km/h, c'est pas gagné.

Et encore une fois, un courtier ce n'est pas juste un vendeur de cravates : c'est une profession réglementée et encadrée par le code des assurances.

Modifié le 2 novembre par tokumeino

[Hurgh69]

Il y a 17 heures, Nangakos a dit :

Aucun ! surtout causé à un tiers.

Mais si j'ai un accident sur un parking privé a 40km/h, que je tombe tout seul?

[tokumeino]

Autre truc très très important pour les assureurs : le devoir de conseil et l'obligation d'information. Si un distributeur d'assurance n'y sarisfait pas, il aura tort sur toute la ligne. 

Il convient donc d'exprimer ses besoins en assurance très clairement, et de conserver des traces. Si un courtier propose un contrat inadapté, c'est lui qui aura des soucis, pas toi.

[tokumeino]

Mais tout ça ne vaut que pour les roues à moins de 45km/h, bien sûr. Pour les gros machins actuels, je ne suis pas certain que le malheureux bridage par l'appli à 25 à la sortie du magasin soit très convaincant.

Les constructeurs ne nous rendent pas service en affichant des vitesses délirantes en free-spin, à mon avis.

[Pat75]

Je suis assuré pour un véhicule gyrostabilisé jusque 45km/h, point. Pas besoin de mention particulière voie privée/publique.

c'est quoi ton véhicule au juste?

Mais tout ça ne vaut que pour les roues à moins de 45km/h,

Au dessus de 25km-h sur voie publique en monoroue,  t'es pas assuré. 

 

[netsu]

La réglementation supplante le contrat d'assurance, à priori. 

Donc, en effet, en cas de gros problème, il est possible que l'assurance puisse se défausser au prétexte que je ne respecte pas la réglementation.

Avoir un contrat qui couvre jusqu'à 45km/h a un côté rassurant mais n'apporte pas la garantie d'être couvert en toutes circonstances en cas de problème dans une situation borderline...

 

[netsu]

Version un peu plus sérieuse de mon précédent message.😊

Article L113-1Version en vigueur depuis le 08 janvier 1981

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791984/

Débrider un EDPM est un acte intentionnel et comme c'est interdit, c'est une faute. 

J'en déduis que c'est la porte ouverte pour l'assureur s'il souhaite se défausser peu importe ce qu'il est écrit dans le contrat... 👹👹

Soyons donc vigilants...🧐🧐

 

[netsu]

Si un juriste en droit des assurances passe par là, son point de vue m'intéresse.

[Pat75]

J'en déduis que c'est la porte ouverte pour l'assureur s'il souhaite se défausser peu importe ce qu'il est écrit dans le contrat... 👹👹

 

 

Tu peux leur faire confiance pour ça. 🤠

[tokumeino]

Il y a 15 heures, Pat75 a dit :

c'est quoi ton véhicule au juste?

Un Onewheel PintX. Vitesse max 29km/h selon le constructeur et le distributeur. Mais ça aurait été pareil avec une GTS (40km/h).

Ils ne font pas semblant de vendre des EDPM 25km/h. Les planches sont à leur vitesse max d'emblée si bien que l'utilisateur ne change rien et qu'il n'y a jamais de débridage. Il n'est d'ailleurs pas possible de modifier la vitesse max avec une appli.

En Droit, le pb du débridage, c'est que - sauf si on en informe l'assureur mais il peut résilier - ça crée une "fausse déclaration". Et si on le fait soi-même, c'est intentionnel donc on perd la "bonne foi" qu'on pourrait tenter d'invoquer en cas d'achat d'occasion par exemple.

Le sport pour l'assuré, c'est d'être en mesure de prouver sa "bonne foi" et de ne jamais faire de "fausse déclaration". Quand on n'a pas ça, on perd.

Pour l'assureur, le sport c'est de prouver qu'il a bien rempli ses obligations en termes de devoir de conseil et d'obligation d'information. Sans ça, il perd à tous les coups. Il n'y a pas que le contrat, en Droit ; la manière dont il a été formé compte aussi.

Pour ma part, j'ai pris soin de bien informer le courtier de mon usage et de la limite de vitesse du véhicule au moment de la souscription. Il a validé le contrat sur cette base et je n'ai rien modifié ensuite.

Toutefois, si un policier tâtillon me contrôle, je ne pourrai pas nier rouler un véhicule pouvant aller à plus de 25km/h et il pourra me mettre une amende. Mais pas pour défaut d'assurance.

Modifié le 3 novembre par tokumeino

[Techos78]

il y a 31 minutes, tokumeino a dit :

... En Droit, le pb du débridage, c'est que - sauf si on en informe l'assureur mais il peut résilier - ça crée une "fausse déclaration". Et si on le fait soi-même, c'est intentionnel donc on perd la "bonne foi" qu'on pourrait tenter d'invoquer en cas d'achat d'occasion par exemple....

Il ne faut pas oublier le double usage de nos engins : espace public / espace privé.
Pour moi, il est légitime de pouvoir adapter le bridage en fonction des circonstances, sans avoir à désosser l'engin.

[tokumeino]

Légitime on est bien d'accord. Et que la réglementation actuelle soit bien pourrie, sans doute aussi (une catégorie comme les VAE rapides s'imposerait).

Pour les motos, il y a plusieurs sortes de débridages je crois, dont certains encadrés et reconnus parce que faits par des gens de métier. Je ne sais pas trop comment est considéré le fait de bouger un slider dans une application officielle ou sur l'écran d'une roue. Après tout, c'est complètement prévu par le constructeur donc on n'opère pas en dehors des limites prévues. Que ça entraine des excès de vitesse évidemment, mais est-ce que c'est considéré pareil qu'un débridage sauvage ?

Mais il y a un autre sujet qui parle de ce point particulier : 

 

Modifié le 3 novembre par tokumeino

[tokumeino]

Nul n'est sensé ignorer la loi, mais c'est parfois un peu difficile à piger.

[Pat75]

Pour les bécanes, elles ne sont plus brodées à  100 HP,  comme il y a  des années. 

La questions est la suivante : dans quelle catégorie entre ton Onewheel PintX ?

 

j'ai trouvé ceci :

 Est considéré comme un EDPM : trottinette électrique, gyroroue, gyropode, skateboard électrique, hoverboard, onewheel...

 

Tu rentres donc dans la catégorie EDPM, avec la loi qui va avec.

[tokumeino]

Onewheel est une marque, pas un type de véhicule. Le code de la route dit (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039478722/ alinéa 6.15) :

Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;

La définition réglementaire d'EDPM inclut donc la limite des 25 et j'ai préféré un contrat d'assurance qui ne mentionne pas EDPM. La limite par construction de mon véhicule étant de 29km/h, ça passe peut-être mais je trouvais plus prudent de ne pas faire ce qui aurait peut-être  pu - indirectement et implicitement - être utilisé comme une fausse déclaration avec tous les inconvénients que tu dénonces à juste titre.

Techniquement, je suis assuré pour un "Transporteur Gyroscopique dont la vitesse est inférieure à 45km/h" et j'ai coché la sous catégorie "gyroskate" dans le bulletin de souscription (il y a aussi une case gyroroue). Mon véhicule correspond très clairement a cette catégorie. A aucun moment je ne parle d'EDPM.

Voici le titre de mon bulletin de souscription...

Modifié le 3 novembre par tokumeino

[tokumeino]

Il y a peut-être une faille quelque part mais j'aurais fait de mon mieux 😉 

Surtout, en cas de dommages à un tiers, c'est l'assureur qui paie en première intention. Il peut - mais ensuite seulement - se retourner contre toi mais alors c'est lui qui devra prouver tout un tas de trucs. Je préfère jouer en défense !

A tout prendre, je pense que mes chances sont bien meilleures comme ça en cas de drame que si je n'avais pas d'assurance du tout. Et je ne conseille pas de ne pas s'assurer du tout : là en cas de gros pépin il n'y a rien à discuter, c'est tout pour ta pomme.

Modifié le 3 novembre par tokumeino

[netsu]

il y a 55 minutes, tokumeino a dit :

Il y a peut-être une faille quelque part mais j'aurais fait de mon mieux 😉 

Surtout, en cas de dommages à un tiers, c'est l'assureur qui paie en première intention. Il peut - mais ensuite seulement - se retourner contre toi mais alors c'est lui qui devra prouver tout un tas de trucs. Je préfère jouer en défense !

A tout prendre, je pense que mes chances sont bien meilleures comme ça en cas de drame que si je n'avais pas d'assurance du tout. Et je ne conseille pas de ne pas s'assurer du tout : là en cas de gros pépin il n'y a rien à discuter, c'est tout pour ta pomme.

Ta logique se défend 😊

J'espère que personne n'aura a tester le truc en justice...

[Pat75]

Onewheel est une marque, pas un type de véhicule.

 

C'est me semble-t-il un véhicule de marque Onewheel. Donc un EDPM.