Risques assuranciels et légaux : "il n’est pas possible pour les utilisateurs d’EDPM de régler eux-même la vitesse par construction"

[lalebarde]

Bonjour à tous,

Je suis très motivé pour acheter ma première roue, car ce mode de locomotion répond à toutes mes contraintes (encombrement faible, pas d'effort musculaire, permet le multi-modal) et mes envies (glisse), mais les questions d'assurance et de réglementation me posent problème, et j'ai cru comprendre à toute la communauté.

Il y a déjà de nombreux sujets ici sur les assurances et la réglementation. Mon interrogation porte sur cette réponse faite par les autorités à l'ANUMME : "Lorsque l’EDPM est équipé par le constructeur d’un dispositif de limitation de vitesse, la vitesse maximale par construction doit être entendue comme la vitesse réelle permise par le dispositif de limitation de vitesse. Étant donné que l’engin en lui-même ne doit pas être techniquement capable de dépasser cette vitesse, il n’est pas possible pour les utilisateurs d’EDPM de régler eux-même la vitesse par construction. Pour pouvoir emprunter la voie publique, les possesseurs d’EDPM doivent par conséquent faire régler la vitesse maximum de leur EDPM à 25 km/h auprès de leur vendeur ou constructeur".

Sauf erreur de ma part :

• Je pose l'hypothèse que les constructeurs permettent aux utilisateur de régler la vitesse de bridage afin de leur permettre un usage sur terrain privé. Sinon, ils auraient bien du mal à vendre les machines puissantes qu'ils proposent
• Du coup, aucune de ces roues puissantes n'est conforme à la réglementation ; et donc elles sont illégales.
• Si on a un accident avec une roue correctement bridée mais débridable, l'assureur ne peut-il pas arguer de sa non conformité pour ne pas nous dédommager ? Avec le même argument et les exemples sur ce site, la justice ne peut-elle pas nous mettre tous les tords sur le dos même dans un cas où l'autre partie aurait normalement l'entière responsabilité des dommages ?
• Je comprends sur ce site qu'il y a une forme de tolérance de la part des forces de l'ordre tant est qu'on présente un comportement responsable et prudent. Mais si on tombe sur quelqu'un de zélé, ou bien qu'il y a des dommages corporels, ça peut tourner à la catastrophe (responsabilité illimitée, etc).

Du coup, mes questions :

• Y a-t-il une contre argumentation qui fasse poids pour permettre de rouler par exemple en KS S22 bridée à 25km/h. Mon cas d'usage est 25km/jours que je souhaite faire confortablement sur une grosse roue de 18" minimum, suspendue et suffisamment puissante pour éviter les accidents (je suis grand 185cm et lourd 90kg).
• Le bridage à 25 km/h est-il dangereux ? Je n'ai pas réussit à me faire une opinion à la lecture des sujets postés ici sur le bridage. Ça doit évidemment dépendre des modèles. Y en a-t-il avec un bridage qui ne soit pas dangereux et qui ne vide pas la batterie ?
• Y a-t-il des marques / modèles de grosses roues respectant notre malheureuse et stupide réglementation française : puissante, >=18", bridée et non débridable ?
• Y a-t-il un espoir manifeste que la réglementation change dans le bon sens ?

Au plaisir de vous lire.....

[malko05]

Allez qui se dévoue pour qu'un juge nous ponde une jurisprudence pour répondre   

Je prends le ton de la rigolade, mais j'ai bien peur qu'avec nos roues, c'est au cas par cas pour le moment en l'absence d'une loi claire. Et oui ça peut faire mal aussi au portefeuille. 

La "stupide réglementation Française" a au moins le mérite d'exister, il y a plusieurs pays ou c'est tout simplement interdit !

Les trotteurs, au moins 100 fois plus nombreux que nous, doivent avoir les mêmes interrogations. 

[dro77]

Hello @lalebarde

Voici mes réponse

• Y a-t-il une contre argumentation qui fasse poids pour permettre de rouler par exemple en KS S22 bridée à 25km/h. Mon cas d'usage est 25km/jours que je souhaite faire confortablement sur une grosse roue de 18" minimum, suspendue et suffisamment puissante pour éviter les accidents (je suis grand 185cm et lourd 90kg). NON
• Le bridage à 25 km/h est-il dangereux ? Je n'ai pas réussit à me faire une opinion à la lecture des sujets postés ici sur le bridage. Ça doit évidemment dépendre des modèles. Y en a-t-il avec un bridage qui ne soit pas dangereux et qui ne vide pas la batterie ? Dangereux non mais stupide
• Y a-t-il des marques / modèles de grosses roues respectant notre malheureuse et stupide réglementation française : puissante, >=18", bridée et non débridable ? NON
• Y a-t-il un espoir manifeste que la réglementation change dans le bon sens ? L'espoir fait vivre

Sinon en attendant il faut profiter de l'instant présent rouler tous les jours avec prudence et respectant les autres... 

[AdemJS]

Il y a 2 heures, lalebarde a dit :

• Du coup, aucune de ces roues puissantes n'est conforme à la réglementation ; et donc elles sont illégales.Au plaisir de vous lire.....

En effet, non seulement ces roues, mais encore les autres EDPM du genre sont illégaux parce que non conformes.  Toutefois, il importe de savoir que l'infraction qui consiste à rouler avec un véhicule débridé n'est pas la même que celle qui consiste à rouler avec un véhicule non conforme (sanction beaucoup plus sévère).

 

Il y a 2 heures, lalebarde a dit :

• Si on a un accident avec une roue correctement bridée mais débridable, l'assureur ne peut-il pas arguer de sa non conformité pour ne pas nous dédommager ? Avec le même argument et les exemples sur ce site, la justice ne peut-elle pas nous mettre tous les tords sur le dos même dans un cas où l'autre partie aurait normalement l'entière responsabilité des dommages ?

Le refus d'intervention de l'assurance ne va pas de soi : s'il peut être prouvé que l'accident de l'utilisateur d'EDPM ne provient pas du fait de la non conformité de l'EDPM, et que la vitesse maximale de 25 km/h a été respectée, il y a un espoir de défense réussie.

Mais c'est "tricky" et faire intervenir un expert est onéreux.

 

Il y a 2 heures, lalebarde a dit :

• Je comprends sur ce site qu'il y a une forme de tolérance de la part des forces de l'ordre tant est qu'on présente un comportement responsable et prudent. Mais si on tombe sur quelqu'un de zélé, ou bien qu'il y a des dommages corporels, ça peut tourner à la catastrophe (responsabilité illimitée, etc).

 

Les FDO usent de leur pouvoir discrétionnaire.  Leur indulgence est une faveur et non un droit.  Cela signifie qu'en effet, la façon d'appliquer la Loi variera en fonction de l'individu, mais aussi de son humeur, en plus de la nature de la situation appréciée par lui.

A noter que le pouvoir discrétionnaire de ces agents est sujet à débat, à plus ou moins juste titre, pour des raisons évidentes d'équité de traitement.

Il y a 2 heures, lalebarde a dit :

• Y a-t-il des marques / modèles de grosses roues respectant notre malheureuse et stupide réglementation française : puissante, >=18", bridée et non débridable ?

Au plaisir de vous lire.....

Je ne sais pas pour les roues, mais il me semble que pour les trott's, cela existe.  Le bridage est d'ordre architectural (par exemple, un moteur et une batterie incapable de dépasser les 25 km/h) et/ou software (se joue au niveau du firmware, et inutile de couper un câble...).

il y a 18 minutes, dro77 a dit :

• Le bridage à 25 km/h est-il dangereux ?

Oui, dès lors où la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est de 30Km/h par exemple, et que l'espace nécessaire au dépassement, par eux, des véhicules dont la vitesse maximale est inférieure, est insuffisant.

[lalebarde]

Merci pour vos réponses, c'est clair.

Apparemment, l'amende pour non conformité est de 135€ (cf ici, là). Je n'ai pas trouvé pour la récidive sur ce cas précis ; mais en général c'est x2 à x10. 1500€ et confiscation/destruction du véhicule si débridage.

Article très complet de Wizzas sur les conditions de validité du contrat d'assurance.

 

Modifié le 26 septembre par lalebarde

[LFboard]

Je garde avec moi le flyer de l'annume avec mes droits et mes devoirs, l'assurance complete en couleur, le manuel de la roue qui indique safe cruising speed a 25kmh ainsi que la facture de mon distributeur (blackdealday) qui appose la mention (aussi sur le site internet) bridage selon la loi numero xxxxx article xxxx.

Mon assureur a lui aussi tout ces éléments dans le dossier.

Avec l'équipement adapté et une conduite responsable je n'ai jamais eu de soucis en 6 ans de trajets domicile-travail quotidien.

[AdemJS]

Il y a 4 heures, lalebarde a dit :

Merci pour vos réponses, c'est clair.

Apparemment, l'amende pour non conformité est de 135€ (cf ici, là). Je n'ai pas trouvé pour la récidive sur ce cas précis ; mais en général c'est x2 à x10. 1500€ et confiscation/destruction du véhicule si débridage.

Article très complet de Wizzas sur les conditions de validité du contrat d'assurance.

 

L'usage d'un véhicule non homologué route sur la voie publique expose à une amende de plus de 3000 euros, plus la saisie du véhicule.   Voir ici : https://www.lyanne.fr/blog/vehicule-non-homologue

L'usage d'un véhicule débridé expose à une amende de 135 euros : voir par exemple https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/a-moto/equipement-et-entretien-de-la-moto/debridage-et-kitage

[lalebarde]

il y a 59 minutes, AdemJS a dit :

L'usage d'un véhicule non homologué route sur la voie publique expose à une amende de plus de 3000 euros, plus la saisie du véhicule.   Voir ici : https://www.lyanne.fr/blog/vehicule-non-homologue

N'est-ce pas ici que pour les véhicules immatriculés ?

[malko05]

il y a 24 minutes, LFboard a dit :

Je garde avec moi le flyer de l'annume avec mes droits et mes devoirs...

J'ai bien peur que si un enfant traverse en sortant entre 2 voitures, en courant, donc en étant invisible, et qu'un trotteur/wheeler/autres le percute, le juge va regarder la loi, et ce n'est pas quelques papiers qui vont changer grand-chose. Selon la réponse donnée à l'ANUMME, on est hors la loi. 

Je parlais de jurisprudence plus haut, en voila une, terriblement dramatique pour 2 familles : https://www.sudouest.fr/faits-divers/enfant-tue-dans-un-choc-avec-une-trottinette-electrique-a-nice-trois-ans-de-prison-pour-le-conducteur-17537294.php

En roulant, je me souviens de mon état de hors la loi, sa me bouffe un peu mon plaisir, mais c'est un fait qui incite à la prudence max. 

[lalebarde]

Extrait du manuel de la KS S22 : "Les personnes suivantes ne doivent pas rouler en S22 : Toute personne de moins de 18 ans ou de plus de 50 ans."

C'est sûrement léonin, en tous cas hautement discriminatoire.

[AdemJS]

il y a 22 minutes, lalebarde a dit :

N'est-ce pas ici que pour les véhicules immatriculés ?

Un véhicule non conforme/non homologué route ne peut pas être immatriculé de toute façon.  Donc interdit sur la voie publique

[Drivemycar]

La limite des 25 kmh qui s applique aux Vae et autres trot prend en compte le fait qu'aucun équipement de protection n'est obligatoire. Il est estimé qu'il s agit, en %, de la vitesse max possible sans lésions sérieuses. Cela reste relatif bien sûr. 

Quand à la légalité de nos gyros, c'est comme tout. C'est en vente, autorisé, alors tant que personne n aura légiféré il ne peut y avoir interdiction totale. A vous de savoir rester raisonnables et arrêter de rouler à fond ou changer de moyen de locomotion. Il ne faudra pas venir  pleurer en cas d accident grave pour autrui ou pour vous même. 

La roue est avant tout de l ultra mobilité. Pas autre chose.

Quand aux dingues, aux pseudos rebelles et autres farfelus, arrêtez de vous comportez comme le premier venu et tout ira bien.

De la responsabilité et un peu d humilité messieurs mesdames.

Et si ce message fait râler pas grave j'assume !😁

[Techos78]

il y a 10 minutes, Drivemycar a dit :

La limite des 25 kmh qui s applique aux Vae ...

Pas d'accord.
Les vae ne sont PAS limités à 25, c'est simplement l'assistance qui s'arrête, mais un cycliste qui n'a pas les muscles poreux peut rouler à 40 en toute légalité, ou même 80 dans une bonne descente.

[AdemJS]

il y a 39 minutes, Techos78 a dit :

Pas d'accord.
Les vae ne sont PAS limités à 25, c'est simplement l'assistance qui s'arrête, mais un cycliste qui n'a pas les muscles poreux peut rouler à 40 en toute légalité, ou même 80 dans une bonne descente.

De plus, en tout cas en Belgique, sauf erreur de ma part, les VAE ne font pas partie de la catégorie des EDPM, mais de celle des cycles.  Cependant, selon que comme tu le décris, l'assistance s'arrête à 25 Km/h, ou encore selon qu'il n'est pas nécessaire de pédaler, la catégorisation du vélo ne sera pas la même.

Voir par exemple : https://www.gracq.org/actualites-du-gracq/velos-electriques-les-nouvelles-regles

Modifié le 26 septembre par AdemJS

[King Size]

Il y a 22 heures, lalebarde a dit :

Y a-t-il un espoir manifeste que la réglementation change dans le bon sens ?

Aucun! 

Risque-t-on l'arbitraire en roulant sur une seule roue à une vitesse supérieure à 25 km/h dans notre beau pays ? La réponse est oui :

Cela doit-il nous empêcher d'être libre de le faire? Ma réponse est non! 

Modifié le 26 septembre par King Size

[Drivemycar]

Il y a 6 heures, Techos78 a dit :

Pas d'accord.
Les vae ne sont PAS limités à 25, c'est simplement l'assistance qui s'arrête, mais un cycliste qui n'a pas les muscles poreux peut rouler à 40 en toute légalité, ou même 80 dans une bonne descente.

Ça n empêche qu'il s agit de la vitesse légale maximale que l Assistance peut fournir, en aucun cas le fait de rouler plus vite en descente par exemple 

[lalebarde]

Je viens de commander ma roue 😁. Comme je suis sur des coteaux, j'ai pris la S22.

[tokumeino]

Merci, sujet intéressant je trouve.

Quelle est la différence entre "débridé" et "non conforme" ? 

[lalebarde]

Le 03/10/2024 à 10:02, tokumeino a dit :

Merci, sujet intéressant je trouve.

Quelle est la différence entre "débridé" et "non conforme" ? 

• "non conforme" fait référence à une réglementation : une monoroue est conforme si elle respecte les réglementations auxquelles elle est assujettie. Dans la loi française, le bridage à 25km/h ne doit pas pouvoir être supprimé par l'utilisateur.
• "débridé" c'est quand l'utilisateur retire le bridage.

[tokumeino]

D'après la réponse du ministère que tu cites tout en haut, j'entends plutôt que positionner et laisser un slider à 25km/h ne suffit pas à faire du véhicule un EDPM bridé à 25km/h. Si le slider permet 50km/h, alors c'est le 50km/h qui sert de référence pour déterminer la vitesse max par construction. Les 25km/h obtenus de la sorte ne constituent pas vraiment un bridage du tout, à cause du slider. Pour que le véhicule puisse être réputé bridé, il faudrait que rien ne soit prévu pour que l'utilisateur aille au delà.

Débrider, ce serait donc faire autre chose que bouger le slider prévu, cad des choses non prévues par le constructeur (changement d'électronique etc). En bougeant un slider, on ne débriderait pas puisque le véhicule n'est pas vraiment bridé en premier lieu.