Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

[db77]

Il y a 3 heures, helyxir a dit :

En gros on recueille les avis et en même temps on discute d'un projet déjà pondu.

C'est toujours comme ça  Ils pondent et on gobe  

[Dridjo]

Il y a 6 heures, anibock a dit :

je ne sais pas si quelqu'un a fait la remarque plus haut, mais : 

concernant l'article 26 de cette fameuse loi, le préambule y mentionne le fait de  "rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais, sous forme forfaitaire, de déplacement domicile-travail s'ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage.".  "Le vélo et le covoiturage" sont ici indiqués à titre d'exemples, et ne sont pas considérés comme les seuls modes "permettant de réduire la pollution".

Cependant l'article 26 énonce : 

"I. - L'article L. 3261-3-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant par l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage sous la forme d'un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret."

Il n'est pas ici mentionné clairement dans la rédaction de cet article que cela concerne "les modes permettant de réduire la pollution", ou bien que les modes mentionnés tels que le vélo ou le covoiturage ne sont que des exemples. Cette zone d'ombre est ici source de contentieux inutile, j'imagine bien des entreprises dirent à leurs salariés "non, la loi elle dit que les vélos, vélos électriques ou covoiturages, et pas ta trottinette ou ta gyroroue..", or le juge se reporterait au préambule, et donnerait raison au salarié. 

Deux hypothèses : 

-L'article est mal rédigé, et il convient d'indiquer que les vélos, vélos électriques et covoiturages ne sont que des exemples parmi les autres modes permettant de réduire la pollution, ou bien d'énumérer dans cette article (ou de renvoyer à un autre article) une liste exhaustive des "modes permettant de réduire la pollution".

-Le préambule est mal rédigé, et le législateur souhaite cantonner cette prise en charge aux "modes permettant de réduire la pollution" que son les vélos, vélos électriques et covoiturages, auquel cas il faudra que le législateur mentionne des critères rationnel et objectif (au regard des objectifs poursuivis) justifiant l'exclusion des autres modes "permettant de réduire la pollution", et là je lui souhaite bon courage. 

 

Merci de me corriger si un élément m'échappe ^^

Le forfait mobilité ne concerne pas les EDP , s'y on s'en tient au texte actuel. C'est un de nos axes de combat. Plus nous serons nombreux à souligner l'anomalie auprès des députés mieux ça sera lorsque le texte sera présenté au vote 

[Dridjo]

il y a 4 minutes, db77 a dit :

C'est toujours comme ça  Ils pondent et on gobe  

C'est normal. Vous n'allez jamais à une réunion pour proposer un truc en y venant avec une page blanche. On écrit des trucs et c'est aux autres d'améliorer avec leurs propositions

[loph]

Oui euh... débarquer avec sa page blanche ? ? Y a déjà le truc de la vitesse moyenne comme proposition : 30 km/h me paraît un requis. Ensuite, je me répète peut-être, mais pouvoir circuler partout (trottoirs compris avec bon sens du NVEIste) m'apparaît aussi réaliste : les NVEI sont polyvalents, peut-être même plus que des vélos plus encombrants. Raison pour laquelle je vois trotts et plus encore wheels légitimes à être utilisés pour ce qu'ils sont, des engins de déplacement admissibles pratiquement partout...

[babky]

il y a une heure, Dridjo a dit :

C'est normal. Vous n'allez jamais à une réunion pour proposer un truc en y venant avec une page blanche. On écrit des trucs et c'est aux autres d'améliorer avec leurs propositions

Cool, alors il faudrait pousser pour les les NVEI dans leur ensemble soient reconnus comme alternative à la voiture en les intégrant aux catégories de véhicule éligibles au remboursement des frais kilométriques par l'employeur dont les VAE.

Et aussi intégrer les NVEI dans la catégorie de véhicules pouvant bénéficier d'aides de financement par l'Etat comme pour les VAE.  

[babky]

il y a 7 minutes, loph a dit :

Oui euh... débarquer avec sa page blanche ? ? Y a déjà le truc de la vitesse moyenne comme proposition : 30 km/h me paraît un requis. Ensuite, je me répète peut-être, mais pouvoir circuler partout (trottoirs compris avec bon sens du NVEIste) m'apparaît aussi réaliste : les NVEI sont polyvalents, peut-être même plus que des vélos plus encombrants. Raison pour laquelle je vois trotts et plus encore wheels légitimes à être utilisés pour ce qu'ils sont, des engins de déplacement admissibles pratiquement partout...

je suis d'accord avec toi, monter la vitesse à 30km/h est un pré-requis. 

[Dridjo]

Le 25/01/2019 à 21:35, babky a dit :

Cool, alors il faudrait pousser pour les les NVEI dans leur ensemble soient reconnus comme alternative à la voiture en les intégrant aux catégories de véhicule éligibles au remboursement des frais kilométriques par l'employeur dont les VAE.

Et aussi intégrer les NVEI dans la catégorie de véhicules pouvant bénéficier d'aides de financement par l'Etat comme pour les VAE.  

Le bonus VAE a été modifié de sorte que les potentiels bénéficiaires sont si peu nombreux que c'est comme s'il n'existait plus. Mais, le forfait mobilité est un vrai combat

[Dridjo]

Le 25/01/2019 à 21:40, babky a dit :

je suis d'accord avec toi, monter la vitesse à 30km/h est un pré-requis. 

Oubliez. Le VAE a un cutt off à 25, avec une vraie expérience de plusieurs années en termes d'accidentologue et de cohabitation sur les pistes cyclables notamment. Sortir 30 km/h du chapeau sans argumentation technique lié au safety... 

[babky]

il y a 13 minutes, Dridjo a dit :

Oubliez. Le VAE a un cutt off à 25, avec une vraie expérience de plusieurs années en termes d'accidentologue et de cohabitation sur les pistes cyclables notamment. Sortir 30 km/h du chapeau sans argumentation technique lié au safety... 

Ben c'est un peu comme les 3% de deficit, c'est sorti du chapeau et ça nous embête bien aujourd'hui. En terme d' accidentologie des vélos et des vitesses lorsque cette limitation de 25km/h est sortie c'est un peu au doigts mouillé car peu de vélo avait un compteur. Puis 30km/h parait logique dans la mesure où s'il n'y a pas de PC, on est autorisé à rouler dans les zones 30km/h. Autant uniformiser ce minumum sachant qu'un velo sans vae peut aller à 30 facile. Ce serait bête de se faire doubler en zone 30 alors ce sont en général des zones sans espace suffisant pour assurer un dépassement avec un minimum de danger. 

[Livia]

Il y a 19 heures, Dridjo a dit :

Le bonus VAE a été modifié de sorte que les potentiels bénéficiaires sont si peu nombreux que c'est comme s'il n'existait plus. Mais, le forfait mobilité est un vrai combat

je confirme...

30km/h, même si légalement on y a droit, je ne m'y risquerai pas (en tout cas avec ma trot actuelle), bien trop dangereux

[Mookie05]

A 30 avec des gyrooues de qualitées c'est vraiment très sécurisé. En V10F et Z10 c'est royalement confortable et le frainage est correct, même un évitement en cas d'urgence est facilement envisageable.

Modifié le 27 janvier 2019 par Mookie05

[Dridjo]

Il y a 4 heures, Mookie05 a dit :

A 30 avec des gyrooues de qualitées c'est vraiment très sécurisé. En V10F et Z10 c'est royalement confortable et le frainage est correct, même un évitement en cas d'urgence est facilement envisageable.

Freinage correct et freinage d'urgence «envisageable»

... Vous pensez vraiment qu'en termes de sécurité le législateur puisse se contenter de ça ? ?

[Mookie05]

L'évitement est envisageable en cas d'urgence. Je n'ai pas dit freinage d'urgence envisageable c'est différent.

L'évitement est possible aisément à 30 km heure. 

[loph]

Euh 25000m/3600s 7 m/s, 30000/3600 = 8 m/s. J'arrondis hein... Ensuite, habitué à mes 25 km/h max, mais espérant bien un jour pouvoir atteindre la moyenne de 30 km/h, je certifie avoir acquis l'expérience permettant de doser l'allure selon l'endroit où j'évolue. Bourrer à + de 30 là où ça présenterait des risques (présence d'enfants, croisements et carrefours, trajets avec "relief" imprévisible...) n'est évidemment pas du domaine du possible pour toutes celles et tous ceux un minimum lucides (la plupart ici, voir tous).

"Oubliez" comme tu dis @Dridjo, ça n'amènerait qu'à ce qu'on voit de la part de certains sur les axes routiers, décélérer en cas de radar et une fois passé, remettre trop les gaz sans autre forme de procès  Le législateur l'ignorerait-il ? 

Perso, une conduite souple et respectueuse est bien plus envisageable et responsable que réagir selon les capacités de son NVEI (surtout ceux allant à > 50 km/h ) non ? À fortiori là où ils sont voués à circuler, ni trop doucement sur chaussée, ni trop vite au milieu de flots piétons

Si après, on ne peut compter que sur du 25 km/h partout (piste cyclable déserte...), je vais me transformer en activiste tranquille du 30 km/h ...

[anibock]

Le 25/01/2019 à 20:12, Dridjo a dit :

Le forfait mobilité ne concerne pas les EDP , s'y on s'en tient au texte actuel. C'est un de nos axes de combat. Plus nous serons nombreux à souligner l'anomalie auprès des députés mieux ça sera lorsque le texte sera présenté au vote 

Je ne vois pas comment cet article en l'état peut sortir vivant du contrôle du Conseil Constitutionnel, je suis bien curieux de voir la suite 

[fotoweb]

Nouvelles infos. Une norme AFNOR Européenne serait en cours de discussion

Source ici

http://e-fpmm.fr/wp/normalisation/

Norme ici ( limite à 25kmh ?)

https://standards.cen.eu/dyn/www/f?p=204:110:0::::FSP_PROJECT,FSP_LANG_ID:40453,34&cs=1EAA033637508C79B4D7E753E16B8F8B2

2 choses à retenir

- Exclu les véhicules électriques ayant une vitesse maximale supérieure à 25 km/h

- s applique aux véhicules ayant des tensions de batterie allant jusqu'à 100 V

Modifié le 30 janvier 2019 par fotoweb

[JayRider]

il y a 8 minutes, fotoweb a dit :

Nouvelles infos. Une norme AFNOR Européenne serait en cours de discussion

Source ici

http://e-fpmm.fr/wp/normalisation/

Norme ici ( limite à 25kmh ?)

https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17128/vehicules-legers-motorises-non-soumis-a-reception-pour-le-transport-de-personnes-de-marchandises-ainsi-que-les-installations/119735

Je ne vois pas de renvoi à la vitesse limite de 25km/h, à quel endroit as tu vu ça?

[fotoweb]

il y a 12 minutes, Jaypharrell a dit :

Je ne vois pas de renvoi à la vitesse limite de 25km/h, à quel endroit as tu vu ça?

https://standards.cen.eu/dyn/www/f?p=204:110:0::::FSP_PROJECT,FSP_LANG_ID:40453,34&cs=1EAA033637508C79B4D7E753E16B8F8B2

[JayRider]

il y a 4 minutes, fotoweb a dit :

https://standards.cen.eu/dyn/www/f?p=204:110:0::::FSP_PROJECT,FSP_LANG_ID:40453,34&cs=1EAA033637508C79B4D7E753E16B8F8B2

Mais du coup, dans le domaine d'application, il y a également ça:

 

" La présente Norme européenne ne s'applique pas : - aux véhicules considérés comme des jouets ; - aux véhicules disposant d'un siège, sans système d'auto-équilibrage ; - aux véhicules prévus pour la compétition ; - aux cycles à assistance électrique (EPAC) ; - aux véhicules et/ou aux dispositifs prévus pour une utilisation sous contrôle médical ; - aux véhicules électriques ayant une vitesse maximale supérieure à 25 km/h ; - aux véhicules ayant une tension nominale supérieure à 100 V en courant continu ou supérieure à 240 V en courant alternatif. "

 

Ou alors j'ai compris le truc à l'envers, ce qui est possible ?

[fotoweb]

il y a 2 minutes, Jaypharrell a dit :

Mais du coup, dans le domaine d'application, il y a également ça:

 

" La présente Norme européenne ne s'applique pas : - aux véhicules considérés comme des jouets ; - aux véhicules disposant d'un siège, sans système d'auto-équilibrage ; - aux véhicules prévus pour la compétition ; - aux cycles à assistance électrique (EPAC) ; - aux véhicules et/ou aux dispositifs prévus pour une utilisation sous contrôle médical ; - aux véhicules électriques ayant une vitesse maximale supérieure à 25 km/h ; - aux véhicules ayant une tension nominale supérieure à 100 V en courant continu ou supérieure à 240 V en courant alternatif. "

 

Ou alors j'ai compris le truc à l'envers, ce qui est possible ?

Je comprends que l'etat va nous imposer d'etre dans la norme qui indique ne pas s'appliquer " - aux véhicules électriques ayant une vitesse maximale supérieure à 25 km/h ". Ce qui revient à interdire le reste non ?