Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

[Lo N.]

Il y a 2 heures, Scrounch a dit :

A nice, ils avaient aussi fait une campagne de verbalisation des cyclistes qui roulaient trop vite sur la piste cyclable au niveau de la promenade des anglais. La p.m  controlait avec des radars portables. 

L'un de mes frères fait du vélo (cycliste sans aucune assistance). J'ai été le suivre (c'est un grand mot) avec mon ancienne ST16 qui m'amenait vitesse GPS entre 43 et 47km/h charge pleine. Sur plat, impossible de le suivre, lui et son groupe, dans les descentes encore moins. Seulement dans les montées et encore cela dépendait du pourcentage. Certes, ils sont fort bons mais en attendant parce que c'est ancré dans la culture depuis maintenant bien longtemps, la police ne dit jamais rien lorsqu'elle voit un vélo à 75-80km/h dans une descente sur une piste cyclable ou dans les chemins de campagne. Pourtant protégés comme ils sont + les automobilistes qui souvent ne les calculent pas les risques sont plus grands.

Après je reviens de Vienne (en-dessous de Lyon et pas en Autriche hihi), j'y ai vu des enfants de 8 ans sur des scooters (à deux sur le même scooter). Je n'ai jamais vu ça en Belgique même en passant par Charleroi, Liège ou à Bruxelles. Jamais. 

[TexMurphy]

Il y a 4 heures, Lo N. a dit :

C''est sérieux la limitation des vélos électriques à 25km/h? Pour ne citer qu'une marque un Stromer t'assiste easy jusque 45 km/h. En France, les vélos électriques qui poussent jusque 45km/h ne doivent pas porter une plaque d'immatriculation? 

En Belgique c'est le cas, obligation de s'assurer et les vélos ont une plaque. Partant de là, ils peuvent rouler sur certaines routes, et les pistes cyclables mais évidemment les trottoirs  sont interdits. Et cela fonctionne plutôt bien.

La marque que tu cites produit également des modèles 25 km/h...

Comme partout en Europe, un distinguo est fait en France également : les vélos (VAE) sont limités à 25 km/h.

Au-dessus (-> 45 km/h), c'est considéré comme un cyclomoteur (speed bike ou s-pedelec) et doit immatriculé. (en théorie). Donc carte grise, assurance, port d'un casque homologué cyclo, rétroviseur obligatoires etc, etc...

Et les pistes cyclables leur sont interdites.

Modifié le 21 septembre 2019 par TexMurphy

[plombar]

Bonjour à tous

je roule avec ma V8 sur la piste cyclable le long de la N6 en moyen au alentour de 20km/h et tous les jours je me fait doubler par des vélos qui n'ont rien d'électrique 1 ou 2 fois j'ai essayé des les suivre ben à 25km/h la roue bip et je n'arrive toujours pas a les rattraper. Moralité la plupart des vélos roule facilement à plus de 25km/h beaucoup n'ont même pas un feu pour se signaler la nuit et le gentil cycliste qui est dessus n'a même pas un casque  lui ne sera jamais arrêté par la maréchaussée et il ne prendra jamais une amende de 1500€ ? je vais attendre la sortie du décret et en fonction  des retours je repasserai sur mon vélo à contre cœur.

Bonne journée à tous

[TexMurphy]

Il y a 1 heure, helyxir a dit :

Et si on se décide pour ce moyen de transport, on risque d'être content des avantages d'être sous les radars.

Et quel plaisir de laisser des trot sur place quand le feu passe au vert ...

[Marwa Barchi]

La puissance des industriels dépassent celle des citoyens, c est çà qui déconne dans le monde du capitalisme, une progression infinie dans un monde fini, ce modèle ne peut pas être sain et on voit bien où ça nous mène ?

[Koxx]

Le 19/09/2019 à 16:26, frabad a dit :

Cette histoire de bridage à 25 km/h et la psychose générale provoquée par la contravention de classe 5 qui nous frapperait comme la foudre lorsque nous faisons usage de nos engins sur la voie publique commence un peu à me taper sur le système. Je me suis donc penché sur le code de la route et, (fausse) surprise : je découvre que la LOM ne fait que réchauffer un article qui existe déjà depuis longtemps et qui concerne les véhicules non soumis à réception.

Laissez-moi vous présenter l'article L321-1-1 du code de la route Livre 3 : Le véhicule  /Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 1er : Réception et homologation (cet article a été mis à jour en 2012)

J'en conclus plusieurs choses :

1. Les gougnafiers de LaREM sont de fieffés imposteurs qui n'inventent rien avec leur LOM 2019 et qui plagient une vieillerie (qui reste certes d'actualité)
2. Nous avons tous et toujours été passibles de la contravention de classe 5 ! Il est inutile de hurler à la mort seulement maintenant que nous découvrons un fragment du code de la route qui a simplement été mis en évidence par un décret de 2019.
3. La seule raison de nous inquiéter davantage serait que les forces de l'ordre disposent d'un surcroît budgétaire conséquent afin d'intervenir sur une infraction qui est désormais commise massivement par des (dizaines de) milliers d'utilisateurs.  Je n'ai pas connaissance du budget de la police, mais je ne crois pas qu'il aille en augmentant.
4. Nos véhicules non soumis à réception peuvent (doivent) être déclarés au ministère de l'intérieur sur ce formulaire du service public : Déclaration de mini moto. L'amende de 1500 € concerne les véhicules non déclarés, elle est portée à 750 euros si vous avez déclaré le véhicule.

La nuance vis-à-vis de cet article, c'est qu'il cite une liste fermée d'engins ... dont nous ne faisons pas parti.

https://www.motoservices.com/50/article_r311_1.htm

4. 8. Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;

Hors, on est dans aucune des 2.

Être verbalisé a ce titre serait, je pense, facilement contestable.

[Koxx]

Le 19/09/2019 à 17:53, ramesbonda a dit :

Le 19/09/2019 à 17:28, Christian-91 a dit :

Je te remercie, mais non, ça restera comme ça, ma trotte fonctionne bien et je ne voudrais pas provoquer une panne, quand j'ai ouvert pour remettre une pinoche qui était partie de sont emplacement sur un connecteur j'ai bien tenté d'apercevoir un fil gris, pas vue, je suppose qu'il est bien caché derrière le contrôleur, je n'ai pas envie de retirer le contrôleur et tirer les fils, trop galère à remettre, mais à la première anomalie (j'espère jamais) je verrais pour brancher le fil si je le trouve !

d apres le retour que j ai,elle est bien bridable...apres c est deux fils a connecté ensemble,et c est vraiment simple a faire..

si on parle bien de ma Speedway Mini 4, la boucle de bridage ferait tomber la vitesse à 18 km/h (pas testé de mon coté).

[Koxx]

Le 20/09/2019 à 08:09, Rerecich a dit :

J'ai cherché un texte de loi qui aurait été voté en dernier lieu par la chambre basse.

je n'ai pas trouvé.

il n'y paraît rien au JO, les médias n'en parle pas, j'ai l'impression que pour nous ça va faire pchiitt ?

ET c'était une procédure rapide.

Jacques.

 

c'est un décret, donc pas de vote. Un "simple signature" du premier ministre suffit.

La version soumise à la commission européenne est dispo ici :
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=198&mLang=FR

Il a été modifié depuis, mais on ne sait pas exactement sur quels points.

[Koxx]

Il y a 23 heures, ptifred a dit :

Tout simplement car elle n'est pas bridée d'origine……

Pas de bridage constructeur veut dire, pas de débridage …….donc pas éligible au 1500 euros  

Je pense qu'au niveau de la police, ils n'ont pas les moyens de faire la différence tant que tu as un manuel qui dit 25 km/h comme vitesse bridée par construction (et que ta bride est en place, meme si c'est toi qui l'a mise).

Par contre, je pense que tu rêves que le fait que la loi ne s'appliquerait pas a toi

Relis bien l'article du décret :

Article R321-4-2
Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe.
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9.

 

[Koxx]

Il y a 22 heures, frabad a dit :

Les 1500 € d'amende (3750 si absence d'assurance) c'est pour tout le monde ...

... sauf :

• véhicules homologués
• véhicules autorisés par la LOM

Autorisé par la LOM = de puissance inférieure ou égale à celles des trottinettes en free-floating.

Plus précisément, ce sont les catégories du code de la route qui comptent.

Cf article R311-1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575

Le décret modifie cette liste pour y faire entrer les EDPM 25 km/h.

Certaines catégories nécessitent d’être réceptionnée, d'autres non. Mais au delà de 25 km/h, réception obligatoire.

[Koxx]

Il y a 22 heures, frabad a dit :

 @Rerecich il est question de «cyclomoteurs» (cycles motorisés), donc à moins de monter ta V8 sur une luge, tu es concerné.

@ramesbonda pour la LOM un EDPM est un engin non homologué mais autorisé sur la voie publique parce qu'il est incapable de déplacer son pilote à plus de 25 km/h. Gyropodes et hoverboards sont des EDPM, mais pas les modèles de «monocycles électriques» conçus et distribués ces dernières années, puisqu'ils atteignent ou dépassent presque tous une puissance équivalente à 49.9 cc. Les skateboards électriques qui atteignent 40 km/h ne seront pas non plus considérés comme des EDPM

Bonne chance pour éviter la confusion ?

edit : autant espérer la création d'une catégorie EDPMH (EDPM homologués, c-à-dire immatriculés), mais il faudra attendre quelques années encore.

Selon nos derniers échanges avec le ministère de l'intérieur / sécurité routière, ils considèrent bien les esk8 comme des EDPM.

Et oui, une catégorie EDPM receptionnée, c'est la seule voie de sortie. Dès que le décret est publié, on se battra la dessus.

Pour le moment, on essaye de limiter la casse (25, hors agglo, bridage, amende).

[Koxx]

Il y a 4 heures, Lo N. a dit :

C''est sérieux la limitation des vélos électriques à 25km/h? Pour ne citer qu'une marque un Stromer t'assiste easy jusque 45 km/h. En France, les vélos électriques qui poussent jusque 45km/h ne doivent pas porter une plaque d'immatriculation? 

En Belgique c'est le cas, obligation de s'assurer et les vélos ont une plaque. Partant de là, ils peuvent rouler sur certaines routes, et les pistes cyclables mais évidemment les trottoirs  sont interdits. Et cela fonctionne plutôt bien.

pour 45, ce n'est plus la catégorie 'VAE' standard (assistance limitée à 25km/h), mais speedbike de catégorie L1e-B (assistance limitée à 45km/h)... avec son lot de grosses contraintes :

- plaque & carte grise

- interdit piste cyclable et voie verte

...
 

Modifié le 21 septembre 2019 par Koxx

[Koxx]

Plus je relis les 3 articles, plus j'ai l'impression que l'on pourrait passer en amende de catégorie 4 (au moins pour les trots bridables, pour monoroue & esk8, plus compliqué).

Citation

R311-1 : 6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement spécial permettant le transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut toutefois comporter une selle s’il s'est muni d’un système de stabilisation gyroscopique. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

Citation

Article R317-23-1
Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire. 

Citation

Article R321-4-2
Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe.
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-9.

Je m'explique...

Citation

R321-4-2: Le fait de circuler ... avec un engin ... dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 25 km/h est puni d'une contravention de cinquième classe.

En gros, cet article ne nous toucherait pas tant que l'on a un manuel qui dit que la vitesse max par construction est de 25 km/h (hors débridage). Ce que commence a faire minimotors par exemple.

Par contre, on pourrait faire applique le 2eme article :

Citation

R317-23-1 : Le fait d'utiliser ... un engin ... muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse ... ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Et la, pour le coup, en faisant "sauter la bride" par l'usage d'un dispositif (interrupteur par exemple), on rentrerait pleinement dans cet article R317-23-1.

Mon explication est peut-être un peu tirée par les cheveux, mais elle mérite d'être creusée je pense.

Modifié le 21 septembre 2019 par Koxx

[TexMurphy]

il y a une heure, Koxx a dit :

... avec son lot de gros contraintes :

- plaque & carte grise

- interdit piste cyclable et voie verte
 

Et comme dit plus haut, voir beaucoup plus si affinités...

[Lancel]

Je ne pense pas que carte grise, immatriculation, interdiction de circulation sur pistes cyclables et voies vertes soient des contraintes. Au contraire, pour moi, ce serait l'inverse... ?

[King Size]

Qui se propose de faire l'essai une fois le décret publié au Journal Officiel?

Cela coûte 86,90 € de passer devant la DRIRE.

Il faut juste faire une demande en Préfecture... 

TARIFS-DRIRE.pdf

[frabad]

8 hours ago, Koxx said:

La nuance vis-à-vis de cet article, c'est qu'il cite une liste fermée d'engins ... dont nous ne faisons pas parti.

https://www.motoservices.com/50/article_r311_1.htm

4. 8. Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;

Hors, on est dans aucune des 2.

Être verbalisé a ce titre serait, je pense, facilement contestable.

 @Koxx je crains que cette logique puisse être perçue comme une astuce terminologique, voire de la mauvaise foi : il n'est pas question ici de cyclomoteur.

Nos engins ne font partie d'aucune des catégories d'engins homologués ou autorisés, nous sommes d'accord, mais la loi française est assez exhaustive pour interdire ce qu'elle n'autorise pas. En l'occurrence, l'article L321-1-1du code de la route désigne la liste des engins qu'incluait à l'époque de sa rédaction la définition de cycle à moteur. Qu'est-ce qui empêche un juge ou même un agent de police d'inclure les monocycles électriques ou les trottinettes électriques dans cette même définition ?

Il me paraît évident que nos engins sont des cycles à moteur et que l'article L321-1-1 les interdit sans les mentionner précisément.

Modifié le 21 septembre 2019 par frabad

[Tank]

Il y a 14 heures, King Size a dit :

Qui se propose de faire l'essai une fois le décret publié au Journal Officiel?

Cela coûte 86,90 € de passer devant la DRIRE.

Il faut juste faire une demande en Préfecture... 

TARIFS-DRIRE.pdf 63 Ko · 4 downloads

C’est pas excessif!!!

mais cela apporterais quoi concrètement et surtout cela servirai a quoi vis a vis de la loi lom????

 

[Koxx]

Il y a 11 heures, frabad a dit :

 @Koxx je crains que cette logique puisse être perçue comme une astuce terminologique, voire de la mauvaise foi : il n'est pas question ici de cyclomoteur.

Nos engins ne font partie d'aucune des catégories d'engins homologués ou autorisés, nous sommes d'accord, mais la loi française est assez exhaustive pour interdire ce qu'elle n'autorise pas. En l'occurrence, l'article L321-1-1du code de la route désigne la liste des engins qu'incluait à l'époque de sa rédaction la définition de cycle à moteur. Qu'est-ce qui empêche un juge ou même un agent de police d'inclure les monocycles électriques ou les trottinettes électriques dans cette même définition ?

Il me paraît évident que nos engins sont des cycles à moteur et que l'article L321-1-1 les interdit sans les mentionner précisément.

oui, je suis d'accord. Malgré tout, les termes sont précis, et c'est juste un tout petit trou pour un contestation.

Mais je suis d'accord, je pense que ça a peu de chances de tenir devant un juge. Il serait intéressant de regarder si il y a déjà eu des jurisprudence sur le sujet.

[Koxx]

Il y a 18 heures, King Size a dit :

Qui se propose de faire l'essai une fois le décret publié au Journal Officiel?

Cela coûte 86,90 € de passer devant la DRIRE.

Il faut juste faire une demande en Préfecture... 

TARIFS-DRIRE.pdf 63 Ko · 8 downloads

pour faire une réception individuelle à la DREAL/DRIRE, il faut que tu vises une catégorie de véhicule/engin, et que ton engin se conforme à tous les critères de ce véhicule.

Regarde l'Annexe 2 pour la réception isolée d'un L1e-B :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033063348&categorieLien=id

 

Je n'ai pas encore fini la rédaction de cet article, mais je te conseille de le lire :

http://www.anumme.fr/wp-content/uploads/2019/09/EDPM-rapide_-comment-aller-légalement-au-delà-de-25-km_h-_.pdf

Modifié le 22 septembre 2019 par Koxx