Loi Mobilité - le 14 septembre (enfin une clarification de l'utilisation de l'espace public)

[Livia]

Citation

Enfin cet article précise les sanctions encourues par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé s’il ne respecte pas les règles de circulation qui lui sont imposées. Par analogie avec les cycles, celui-ci encourt en règle générale une contravention de deuxième classe (C2).

bon, c'est déjà moins que les 1500€ ^^

[Nanga]

@Viédou peut-être aussi les 14D et S avec la tolérance de 10 % mais c’est limite...

[Viédou]

il y a 5 minutes, Nangaparbat a dit :

@Viédou peut-être aussi les 14D et S avec la tolérance de 10 % mais c’est limite...

Ce n'est pas limite, c'est hors la loi, puisque les 14 D, 14 S et autres inmotion V8 ont une vitesse maximale constructeur de 30 km/h, au-delà des 27,5 km/h si tu appliques une tolérance de 10 %...

[frabad]

Contravention de classe 5 (source : legipermis)

Une contravention de 5ème classe est définie par une amende maximale allant jusqu'à 1500€ et 3000€ (3750€ pour l'excès de vitesse) en cas de récidive. Il n'existe pas d'amende forfaitaire pour une contravention de classe 5.

C'est le Tribunal de Police qui est compétent pour juger des contraventions de classe 5 en ce qui concerne l'amende, une potentielle suspension de permis, la confiscation du véhicule ou encore l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le montant maximal de l'amende est quant à lui de 1500€ et 3000€ (3750€ pour un excès de vitesse) après la récidive des mêmes faits.

Le retrait de points est une sanction administrative et variera en fonction de l'infraction (de 3 à 6 points en fonction du barème pour cette classe d'infraction). Le juge ne mentionnera pas la perte de points dans son jugement, cette dernière est systématique et constante pour une infraction donnée.

Liste des infractions routières de 5ème classe (avant le décret à venir)

• Excès de vitesse supérieur à 50km/h par un radar automatique ou avec interception par les forces de l'ordre,
• Transport ou l'usage d’un détecteur de radar,
• Blessures involontaires sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité,
• Circulation de véhicule sur une barrière de dégel,
• Visionnage d'un écran vidéo autre qu'un GPS par le conducteur.

Modifié le 9 mai 2019 par frabad
un peu d'italiques pour faire joli

[Lancel]

il y a 14 minutes, Viédou a dit :

On parle bien de vitesse maximale par construction, ce qui semble exclure le bridage par l'appli.

Je pense qu'il risque d' y avoir une bronca d'ici peu de temps....???????????????

[Lancel]

il y a 1 minute, frabad a dit :

 

Contravention de classe 5 (source : legipermis)

Une contravention de 5ème classe est définie par une amende maximale allant jusqu'à 1500€ et 3000€ (3750€ pour l'excès de vitesse) en cas de récidive. Il n'existe pas d'amende forfaitaire pour une contravention de classe 5.

C'est le Tribunal de Police qui est compétent pour juger des contraventions de classe 5 en ce qui concerne l'amende, une potentielle suspension de permis, la confiscation du véhicule ou encore l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le montant maximal de l'amende est quant à lui de 1500€ et 3000€ (3750€ pour un excès de vitesse) après la récidive des mêmes faits.

Le retrait de points est une sanction administrative et variera en fonction de l'infraction (de 3 à 6 points en fonction du barème pour cette classe d'infraction). Le juge ne mentionnera pas la perte de points dans son jugement, cette dernière est systématique et constante pour une infraction donnée.

Liste des infractions routières de 5ème classe (avant le décret à venir)

• Excès de vitesse supérieur à 50km/h par un radar automatique ou avec interception par les forces de l'ordre,
• Transport ou l'usage d’un détecteur de radar,
• Blessures involontaires sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité,
• Circulation de véhicule sur une barrière de dégel,
• Visionnage d'un écran vidéo autre qu'un GPS par le conducteur.

Ils vont rajouter nos véhicules dedans...

[Viédou]

Voilà.

La quasi-totalité des wheelers actuels peut donc remiser ses roues à la cave (ou à la poubelle au choix).

A compter de l'entrée en vigueur du décret, nous encourrons tous le tribunal de police et la confiscation/destruction du véhicule, quand bien même nous réglerions le TB à 25 km/h.

Triste pays

Modifié le 9 mai 2019 par Viédou

[Lancel]

il y a 20 minutes, Vanzen a dit :

c'est marrant quand on réfléchit, on se dit que toutes les boutiques trot et roues sont une bande de margoulins qui vendent des engins interdits de circuler sans jamais l'avoir dit ...

Ils vont te dire qu'ils ne savaient pas sauf que j'ai vu un article qui leur impose d'informer le client comme quoi le véhicule vendu n'est pas autorisé à rouler sur la voie publique. Je n'ai rien de tout ça sur ma facture française...

[Tank]

il y a 3 minutes, frabad a dit :

Contravention de classe 5 (source : legipermis)

Une contravention de 5ème classe est définie par une amende maximale allant jusqu'à 1500€ et 3000€ (3750€ pour l'excès de vitesse) en cas de récidive. Il n'existe pas d'amende forfaitaire pour une contravention de classe 5.

C'est le Tribunal de Police qui est compétent pour juger des contraventions de classe 5 en ce qui concerne l'amende, une potentielle suspension de permis, la confiscation du véhicule ou encore l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le montant maximal de l'amende est quant à lui de 1500€ et 3000€ (3750€ pour un excès de vitesse) après la récidive des mêmes faits.

Le retrait de points est une sanction administrative et variera en fonction de l'infraction (de 3 à 6 points en fonction du barème pour cette classe d'infraction). Le juge ne mentionnera pas la perte de points dans son jugement, cette dernière est systématique et constante pour une infraction donnée.

Liste des infractions routières de 5ème classe (avant le décret à venir)

• Excès de vitesse supérieur à 50km/h par un radar automatique ou avec interception par les forces de l'ordre,
• Transport ou l'usage d’un détecteur de radar,
• Blessures involontaires sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité,
• Circulation de véhicule sur une barrière de dégel,
• Visionnage d'un écran vidéo autre qu'un GPS par le conducteur.

Il y a que moi qui me dit qu'une trottinette à 28km/h semble bien dérisoire en comparaison des autre infractions d'une amende de 5eme classe!!!

pourquoi pas un passage en correctionnel tant qu'on y est!!!!

Bientôt un passage au pénal pour ceux qui traverse en dehors des passages piéton!!! 

[Adrien bastin]

C’est tout bonnement aberrant. Encore une fois (si ce décret va au bout en l’état) aucunes consultations des utilisateurs et juste de la répression financière, voire matérielle. Il suffirait juste d’éveiller les consciences aux modes de transports individuels alternatifs, du respect des règles de circulations en milieu urbain ou autre.

Que vais-je dire à mes enfants quand ils me verront reprendre ma voiture alors que je peux utiliser un NVEI qui ne pollue pas ? On leur enseigne à être éco responsable depuis plusieurs années et nos dirigeants vont à l’encontre du bon sens.

[Pat_V8]

il y a 13 minutes, Viédou a dit :

On parle bien de vitesse maximale par construction, ce qui semble exclure le bridage par l'appli.

C'est délicat, parce qu'il y a équivalence entre matériel et logiciel : informatiquement on peut remplacer tout matériel par son équivalent logiciel et inversement. Il suffit juste d'une couche matérielle minimum pour que la couche logicielle puisse s’exécuter. La différence dans notre cas, c'est la facilité de reconfiguration logicielle par rapport à la reconfiguration matérielle et qui demanderait une conception particulière dès l'origine (speed change by Design ?) pour avoir un module qui se branche à un endroit précis pour configurer soit une limite à 25km/h, soit à une autre vitesse.

Au vue des tolérances existantes en France (voiture, ...) je pencherai plus pour qu'on ait pas de problème avec les modèles conçus jusqu'à 30km/h, surtout si on montre qu'on a réglé notre NVEI à cette valeur de 25km/h et bien entendu qu'on ait pas été contrôlé à 45km/h ?

Je pense qu'il faut plus s'inquiéter pour les modèles qui monte à 40km/h ou plus et pour lesquels, il faudra soit une jurisprudence (l'utilisateur a prouvé que son NVEI était limité à 25km/h lors du contrôle), soit un texte de Loi plus adapté. On ne peut pas être condamné par intention en France. Mais tout cela est délicat et c'est pour ça qu'il faudra des jurisprudences.

 

[frabad]

Il me semble que les «représentants» de la démocrature française cherchent à faire peur. Si l'idée est bien de décourager le badau, reste à savoir s'ils ont les moyens d'appliquer ce pur principe autoritaire sur le long terme : ça peut coûter cher de convoquer tous les utilisateurs d'EDP électriques au tribunal de police.

Personnellement, j'ai trois roues, je vais donc attendre de me les faire confisquer une par une avant d'acheter un nouveau vélo.

Modifié le 9 mai 2019 par frabad

[marko]

il y a 1 minute, frabad a dit :

Personnellement, j'ai trois roues, je vais donc attendre de me les faire confisquer une par une avant d'acheter un nouveau vélo.

3 fois l'amende max .... va falloir faire des heures sup !!!

[frabad]

Just now, marko said:

3 fois l'amende max .... va falloir faire des heures sup !!!

Il n'existe pas d'amende forfaitaire, donc rien n'oblige n'on plus à considérer que tu écoperas systématiquement du max.

Enfin je roule à Paris, c'est le bordel chaque matin et je suis un conducteur modèle, sans me vanter. Si un flic veut m'arrêter au beau milieu d'une masse de conducteurs de véhicules potentiellement en infraction, c'est clairement qu'il m'a tiré au sort.

[Viédou]

il y a 4 minutes, marko a dit :

3 fois l'amende max .... va falloir faire des heures sup !!!

1500 + 3000 (récidive) + 3000 (récidive) : tu peux commencer à économiser @frabad ?

[Viédou]

Plus sérieusement, toutes nos roues (hors celles évoquées ci-dessus) deviennent donc officiellement hors la loi à compter de l'entrée en vigueur de ce torchon décret.

Je ne vois pas bien comment nous allons pouvoir modifier quoi que ce soit, vu que le projet de décret est déjà devant les instances européennes.

J'ai l'impression que la bataille a déjà été livrée (entre les pouvoirs publics et les représentants des trott en libre-service, qui n'en ont rien à faire des possesseurs de NVEI achetés dans le commerce) et que les jeux sont faits.

[Pat_V8]

il y a 5 minutes, frabad a dit :

Il n'existe pas d'amende forfaitaire, donc rien n'oblige n'on plus à considérer que tu écoperas systématiquement du max.

Enfin je roule à Paris, c'est le bordel chaque matin et je suis un conducteur modèle, sans me vanter. Si un flic veut m'arrêter au beau milieu d'une masse de conducteurs de véhicules potentiellement en infraction, c'est clairement qu'il m'a tiré au sort.

Non, c'est qu'il lit notre forum, si tu mets toutes les informations dans ce fil ?

[Lendo]

Décret Xiaomi M365, c'est comme ça qu'il faut l'appeler malheureusement... Il ne fait qu'encadrer l'utilisation des engins majoritairement en circulation ?

Il faut se le dire, on est, utilisateurs d'engins conçus pour aller à plus de 25 km/h, la minorité de la minorité.

Mais il ne faut pas perdre espoir, il faut communiquer pour défendre notre démarche et démontrer la valeur de notre engagement.

[nthierry]

Pff on est trop honnête, on est prêt à s'assurer, à porter des équipements, a respecter les feux, à se comporter de façon exemplaire (bon de temps en temps on grille un feu ou 2 ) à brider nos machines si il le faut .. et malgré tout ça, on va devoir les jeter à la poubelle .. (bonjour le recyclage) !!!

Quand je pense que sur mon trajet taf, les piétons, vélos, voitures, scoot ne respectent pas les feux, forcent le passage, le tram est même obligé de s’arrêter ... et que tous les jours c'est comme ça ... sans compter les scoot trafiqués, et moi pour 5 kmh .. je vais jeter ma roue .... et reprendre le métro ... pfff trop honnête .. trop con ....  ?

[Mephisto]

Bon c'est pas bien ce que je vais dire mais je l'envisage ?

Un bridage désactivable à distance sous la forme d'un relais radiocommandé qui connecte ou déconnecte le fil gris de ma DUALTRON avec un relais. Les ondes passeront au travers du deck et avec un boîtier dans ma poche, je bride ou je débride. Bon, en cas de contrôle plus détaillé je ramasse

Un peu marre de ces règles stupides, là je sors un peu du cadre de la bonne tenue. Cela ne veut pas dire que je roulerai à fond, juste à 25 / 30 comme d'habitude.