Ancienne réglementation, nouvelle réglementation: pourquoi 25 km/h ?

[fremalea]

La loi est claire :  » il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.  » 

[Lendo]

à l’instant, fremalea a dit :

La loi est claire :  » il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.  » 

J'avais bien compris à ton premier message.

[fremalea]

il y a 3 minutes, Lendo a dit :

J'avais bien compris à ton premier message.

Lol pardon j'ai trouvé ça sur un autre site internet j'ai copié collé.

[Lendo]

Yes, pas de souci @fremalea. J'avoue que j'avais demandé qu'on s'appuie sur des références, c'est de ma faute aussi

[Pat_V8]

il y a 20 minutes, fremalea a dit :

La loi est claire :  » il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.  » 

oui mais dans la pétition, on a proposé un permis pour dépasser les 25km/h, ce qui nous exposerait à un retrait de point dans quelle situation ? Attention, donc, ça peut être dangereux de proposer une telle chose. Il faudrait vérifier avec un juriste car c'est compliqué. Bref, il faut que l'on fasse de la communication, une pétition adaptée et que l'on ait un budget pour l'ensemble.

Citation

Nous souhaitons que cette limite existe pour les pistes cyclables, mais qu’une limite alternative soit fixée à 45km/h (comme les cyclomoteurs en Catégorie L1e du code la route) pour un usage sur la route, avec des contraintes et obligations différentes pour l’utilisateur dépassant les 25 km/h :
obligation d’être possesseur du Permis AM (BSR), permis A1 ou permis de conduire, port d'équipements de protections (gants, casques) obligatoires,
port d’éléments de visibilité (bandes réfléchissantes ou gilet jaune, et lumières avant et arrière) obligatoires.

 

[fremalea]

il y a 48 minutes, Pat_V8 a dit :

oui mais dans la pétition, on a proposé un permis pour dépasser les 25km/h, ce qui nous exposerait à un retrait de point dans quelle situation ? Attention, donc, ça peut être dangereux de proposer une telle chose. Il faudrait vérifier avec un juriste car c'est compliqué. Bref, il faut que l'on fasse de la communication, une pétition adaptée et que l'on ait un budget pour l'ensemble.

 

Ca n'a rien à voir.

Le permis de conduire te permet de conduire auto / 125 ou moto, tu ne pourras avoir de retrait de point que si tu conduis ces engins.

[Pat_V8]

il y a 20 minutes, fremalea a dit :

Ca n'a rien à voir.

Le permis de conduire te permet de conduire auto / 125 ou moto, tu ne pourras avoir de retrait de point que si tu conduis ces engins.

Si la Loi impose un permis de conduire voiture pour aller sur la chaussée au delà de 25km/h avec les NVEI, ce que propose la pétition, je ne risque pas de point sur ce permis pourtant alors nécessaire ?

Cela signifie donc qu'il est explicitement indiqué pour perdre des points que cela ne peut être qu'en voiture ou moto ?

Pour moi la jurisprudence, en tous cas celle d'origine que je connais, disait que l'on ne pouvait pas enlever de point pour un vélo car il ne nécessitait pas de permis de conduire.

[Lendo]

il y a une heure, Pat_V8 a dit :

oui mais dans la pétition, on a proposé un permis pour dépasser les 25km/h, ce qui nous exposerait à un retrait de point dans quelle situation ? Attention, donc, ça peut être dangereux de proposer une telle chose. Il faudrait vérifier avec un juriste car c'est compliqué. Bref, il faut que l'on fasse de la communication, une pétition adaptée et que l'on ait un budget pour l'ensemble.

 

Et bien je ne vais pas te contredire. Je déteste être celui qui dit "je l'avais bien dit", mais je répète depuis 4 jours maintenant qu'il faut analyser le décret, essayer de l'obtenir, voir les réglementations et normes, les options disponibles, mais aussi travailler sur le message et l'argumentation à porter. Sans parler de consulter la communauté avant de proposer quoi que ce soit qui me semble être un minimum. Et tout ça doit bien entendu être vérifié et approuvé par un juriste ou expert du sujet.

Mais sinon oui, il faut bien se dire que chaque permission ou autorisation à faire quelque chose vient avec son lot d'interdictions et de sanctions bien salées.

[Lendo]

Le 06/05/2019 à 15:05, Lendo a dit :

OK, donc ce n'est pas pour tout de suite. Alors, en attendant, que sait-on des sanctions prévues par ce décret pour les engins dépassant les 25 km/h?

Dans l'état actuel du décret (auquel je n'ai pas accès), rouler sur la voie publique avec un engin ayant la capacité d'atteindre une vitesse maximale supérieure à 25 km/h sera puni d'une amende de 5ème catégorie (1500€ la première fois et 3000€ si récidive). L'excès de vitesse n'est néanmoins pas sanctionné dans le projet de décret connu aujourd'hui (ex: je roule à 30 km/h en descente et vent dans le dos avec un engin que je peux prouver comme étant conçu ou bridé pour rouler à 25 km/h max, je n'ai pas d'amende). Après, il faut toujours voir ce qui risque de sortir dans les prochains jours / semaines car personne n'a le texte du décret final et il y a une grande part d'interprétations.

Maintenant la grande question, c'est: pourra-t-on rendre conforme nos engins conçus pour aller à plus de 25 km/h via un bridage logicielle ou une mise en conformité par un professionnel? J'ai cru comprendre qu'il allait falloir patienter un peu pour pouvoir répondre à cela, car il s'agirait d'une disposition prévue par un décret d'application (donc parallèle au décret EDP).

Petite màj (mais assez sensible) pour clarifier l'aspect sanction, bridage, etc.

[Lendo]

Le 06/05/2019 à 15:05, Lendo a dit :

Je possède un NVEI allant à plus de 25 km/h et je ne savais pas qu’il fallait l’immatriculer pour rouler sur la voie publique. Du coup, je préfère le brider pour être dans la légalité et ne pas avoir à attendre une homologation de l'UE. Comment puis-je faire? Bien que cette démarche volontaire soit honorable et positive, rien n'indique aujourd'hui qu'elle sera suffisante pour que vous soyez dans la légalité. Il faut attendre de voir le décret final et l'élaboration d'un éventuel texte d'application du décret qui permettrait (ou pas) de mettre son engin en conformité avec la nouvelle réglementation. Selon les informations que l'on aura, les options pourraient aller du simple contrôle manuel de sa vitesse à la nécessité d'une intervention professionnelle, en passant par du paramétrage LCD/logiciel ou encore une mise à jour du firmware constructeur... Mais là, c'est faire des plans sur la comète. Je reste aux aguets pour en savoir plus sur ce point crucial.

Màj de cette partie (rien de neuf, que du vieux). C'est juste que l'ancienne explication n'était pas complète et laisser entendre que le bridage serait rendu possible avec ce décret, ce qui n'est pas le cas du tout.

EDIT: ajout d'une question récurrente dans la FAQ.

- Une plaque d'immatriculation sur une gyroroue ou une trottinette électrique, ce n'est pas un peu ridicule comme concept? Il ne faut pas s'imaginer qu'il s'agira d'une plaque minéralogique comme celle des voitures, scooters, ou motos. Le code de la route prévoit pour certains engins (dont les trottinettes avec selle) que le numéro d'immatriculation soit simplement gravé à même l'engin, ou sur une petite plaque de quelques centimètres solidement apposée au véhicule. Rien ne permet de penser qu'il n'en serait pas de même pour les trottinettes sans selle et les gyroroues.

Modifié le 11 mai 2019 par Lendo

[supertimor]

Intéressant tout ça. Mais je ne trouve réponse à ma question nulle part : où trouver la liste des trotinettes homologuées pour rouler au dessus de 25kmh?
Je compte prendre le train tous les jours pour aller au boulot. Un vélo prendrai trop de place. Et 20 km/h, ça sera pas possible non plus.
J'ai vu que SXT et coco sont homologuées mais ces modeles sont trop gros/moches/pas fiables/nuls.

Des suggestions?

Modifié le 10 juillet 2019 par supertimor

[Minch]

La catégorie des EDPM rapides n'est pas encore definie 

[Koxx]

excellente synthèse !

pour l'homologation, si j'ai bien compris, c'est pas tout à fait l'Union Européenne qui la fait, mais 1 pays européen qui fait passer les tests et valide le dossier (comme peut le faire DREAL/UTAC), et ensuite, il est valable pour tous les pays européens.

tu sais que le décret en cours de révision par la commission européene est accessible  (cliquer sur l'étiquette 'FR') ?

http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=198&mLang=FR